Reversal of Bankruptcy Order Following Withdrawal of Petition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed by a company against a lower court's decision that declared it bankrupt, noting that the initial bankruptcy petition had subsequently been withdrawn. Based on the withdrawal of the request for bankruptcy proceedings, the appellate court reversed the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, and held the appealing party liable for the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Reversal of Bankruptcy Order Following Withdrawal of Petition: Based on the withdrawal of the request for bankruptcy proceedings, the appellate court reversed the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, and held the appealing party liable for the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly used as the basis for the decision to annul the bankruptcy order, given the context of the withdrawal of the bankruptcy petition (Art. 174 LP typically deals with the cessation or withdrawal of bankruptcy proceedings).
This section of the Code of Civil Procedure is cited in the grounds (Vu en droit) and governs the procedure for appeals, justifying the court's action on the appeal.
This procedural article concerning grounds for appeal is cited in the legal grounds section (Vu en droit) for handling the appeal.
This provision is cited implicitly through the imposition of costs on the appellant (Condamne la partie recourante aux frais du recours).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______ ______
C/8189/2025 ACJC/1004/2025 DU LUNDI 21 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7184/2025 du 12 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 juin 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7184/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 12 juin 2025 dans la cause C/8189/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 juillet 2025.