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ACJC/1004/2020 • CJ GE ACJC/1004/2020 Généré par l'IA

Appeal Revoked Due to Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1004/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed, which constituted a ground for revocation under the relevant insolvency law. The court therefore annulled the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, and noted that any future bankruptcy filing by the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Revoked Due to Debt Satisfaction: The court therefore annulled the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, and noted that any future bankruptcy filing by the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette effets d'un arrêt d'annulation concordat dans la faillite dissolution de la société procédure de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The court cited this article (in the 'Vu en droit' section) which concerns the effect of payment on bankruptcy proceedings, leading to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This procedural provision concerning appeals was cited in the section 'Vu en droit', implying its role in the handling of the appeal, which resulted in the partial annulment of the judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision was cited in the section 'Vu en droit' as a potential ground or procedural basis related to the appeal against the bankruptcy decision.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the decision does not explicitly cite this in the operative part, the reference is often implicitly covered by the costs order which states the applicable rules. However, following the strict rule of citing only what is in the dispositive, and observing that the dispositive only refers to costs without citing LTF articles for costs, no explicit cost provision from the dispositive is extractable under the provided text constraints, as the text does not cite a specific cost article in the operative part.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA ______ Service encaissement ______ ______ ______ Zürich

C/9531/2020 ACJC/1004/2020 DU MARDI 14 JUILLET 2020

Vu le jugement JTPI/8893/2020 du 7 juillet 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 juillet 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8893/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juillet 2020 dans la cause C/9531/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20.07.2020.