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ACJC/1003/2025 • CJ GE ACJC/1003/2025 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1003/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance judgment declaring bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had subsequently been paid, as confirmed by the appellant's actions and the relevant provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law. The court also warned the appellant that any future bankruptcy decree against them would not be revoked unless they proved solvency with their appeal documents, while ultimately dismissing the appeal on costs, which were compensated by the advance payment made by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had subsequently been paid, as confirmed by the appellant's actions and the relevant provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law. The court also warned the appellant that any future bankruptcy decree against them would not be revoked unless they proved solvency with their appeal documents, while ultimately dismissing the appeal on costs, which were compensated by the advance payment made by the appellant.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais recours en annulation autorisation d'exécution motivation sur le fond annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is the substantive ground cited in the reasoning section ('Vu en droit') which likely underpins the decision to annul the bankruptcy judgment, although the dispositive itself does not explicitly cite it for the annulment order.

Art. 319 ss CPC

These provisions are cited in the reasoning ('Vu en droit') and relate to the procedure applicable to the appeal, which the court implicitly followed by ruling on the merits.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision is cited in the reasoning ('Vu en droit') and likely relates to the grounds for appeal that were considered.

Art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision defines the admissibility and form of the appeal, which the court noted was respected by the appellant.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI A______ L'ADMINISTRATION FISCALE c/o M. B______ CANTONALE ______ Service du contentieux ______ Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/12327/2025 ACJC/1003/2025 DU LUNDI 21 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/8496/2025 du 3 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8496/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/12327/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 juillet 2025.