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ACJC/1001/2025 • CJ GE ACJC/1001/2025 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Payment

Numéro de cause ACJC/1001/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's judgment declaring its bankruptcy, and the appellate court annulled the bankruptcy declaration because the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court reasoned that payment of the outstanding debt satisfied the condition for annulling the initial bankruptcy ruling, while also specifically warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documents attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Payment: The court reasoned that payment of the outstanding debt satisfied the condition for annulling the initial bankruptcy ruling, while also specifically warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documents attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite interprétation de l'arrêt procédure de revendication dans la faillite faillite civile commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article appears to form the basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, as it is cited in the section leading to the dispositive.

Art. 319 ss CPC

These articles relate to the procedure applied for this type of appeal, which resulted in the annulment of the bankruptcy.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the imposition of costs, which are explicitly regulated in the dispositive ('Condamne la partie recourante aux frais du recours').

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______ ______

C/11531/2025 ACJC/1001/2025 DU LUNDI 21 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/8476/2025 du 3 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8476/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/11531/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 juillet 2025.