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AARP/91/2022 • CJ GE AARP/91/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Correctional Tribunal Decision

Numéro de cause AARP/91/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant withdrew their appeal against a decision rendered by the Correctional Tribunal, which intervention, occurring before the closure of deliberations as per the relevant procedural code, resulted in the court accepting the withdrawal, striking the case from the roll, and holding the appellant liable for the appeal costs of CHF 595; furthermore, the court fixed the indemnity due to the appellant's legal counsel, acting under gratuitous legal advice, at CHF 376, satisfied according to the applicable tariffs.

Regeste Legislator

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Art. 135 al. 1 CPP, Art. 138 al. 1 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal Against Correctional Tribunal Decision: Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure avis juridiques révocation du sursis retrait de la plainte pénale recours contre décision de renvoi exemption de peine CPP.386

Dispositions légales citées

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Art. 135 al. 1 CPP
This provision governs the indemnification of the legal counsel appointed for free, justifying the fixation of the amount due to the counsel.
Art. 138 al. 1 CPP
1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (*cf.* art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Art. 135 al. 3 let. b CPP
*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al.
Art. 39 al. 1 LOAP
1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art.
Art. 396 al. 1 CPP
1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*
Art. 386 al. 2 CPP
This provision, concerning when an appeal can be withdrawn, is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Art. 428 al. 1 CPP
This provision, stating that the party withdrawing the appeal is considered to have lost, justifies the subsequent imposition of costs.
art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ
S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP

This provision, concerning when an appeal can be withdrawn, is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Art. 428 al. 1 CPP

This provision, stating that the party withdrawing the appeal is considered to have lost, justifies the subsequent imposition of costs.

art. 135 al. 1 CPP

This provision governs the indemnification of the legal counsel appointed for free, justifying the fixation of the amount due to the counsel.

art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ)

Cited as the applicable rule for determining the compensation due to the legal counsel in this cantonal proceeding.

CHF 595.-

The exact amount of the appeal costs imposed on the appellant in the final order.

CHF 376.-

The exact amount of the indemnity fixed for the legal counsel in the final order.

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Texte complet

P/25338/2018

### [AARP/91/2022](/apps/decis/fr/parp/show/2967334) du 04.04.2022 sur JTCO/144/2021 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE

Normes :

CPP.386

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0000/AARP_000091_2022_P_25338_2018.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/25338/2018 AARP/91/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 4 avril 2022

Entre

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me B______, avocate, ______ Genève,

appelante,

contre le jugement JTCO/144/2021 rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal correctionnel,

et

C______, domicilié ______[GE], comparant par Me Grégoire REY, avocat, CH Associés Avocats, quai du Seujet 12, case postale, 1211 Genève 1,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés,

Vu l'annonce d'appel du 16 décembre 2021*,* par laquelle A______ a annoncé appeler du jugement JTCO/144/2021 rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal correctionnel ;

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 28 février 2022 ;

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;

Vu l'état de frais du 28 février 2022 déposé par Me B______, conseil juridique gratuit de A______ ;

Que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (*cf.* art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ;

Que, considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ;

Que l'indemnisation du conseil juridique gratuit sera ainsi arrêtée à CHF 376.- correspondant à une heure et 35 minutes au tarif de Cheffe d'étude (CHF 200.-/heure) plus la majoration forfaitaire de 10%, l'état de frais taxé en première instance ayant porté sur plus de 30 heures, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 27.-.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 595.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.

Fixe à CHF 376.- l'indemnité due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______, pour la procédure d'appel.

Notifie le présent arrêt aux parties.

*Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel*.

La greffière : Julia BARRY · Le président : Gregory ORCI

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*

*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 20.00

Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00

Etat de frais · CHF · 75.00

Emolument de décision · CHF · 500.00

Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 595.00