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AARP/90/2022 • CJ GE AARP/90/2022 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Untimely Appeal Declaration

Numéro de cause AARP/90/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor announced an appeal against a police court judgment but failed to submit the required written declaration of appeal to the appellate court within the statutory twenty-day period following notification of the reasoned judgment. The court therefore declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural code provisions, reasoning that failure to file the declaration results in inadmissibility, and ordered that the appeal costs, which were generated by the Prosecutor's initial action, be borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 399 al. 3 CPP, Art. 428 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Untimely Appeal Declaration: The court therefore declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural code provisions, reasoning that failure to file the declaration results in inadmissibility, and ordered that the appeal costs, which were generated by the Prosecutor's initial action, be borne by the State.

Mots-clés

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carence du ministère public frais de la procédure police et ordre public violation du devoir de motiver plainte pénale recours en carence DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CPP.399

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 399 al. 3 CPP

The appeal was declared inadmissible because the Public Prosecutor failed to file the written declaration of appeal within the time limit provided by this article.

art. 428 CPP

Cited implicitly, as the rule that costs should be borne by the State when the appeal is inadmissible was applied.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15034/2021 AARP/90/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 8 avril 2022

Entre

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelant,

contre le jugement JTDD/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police,

et

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,

A______, domicilié ______, FRANCE.

intimés.

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président.

- 2/4 -

EN FAIT :

A. a. Par courrier du 16 février 2022, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du jugement JTDP/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police.

b. Faute d'avoir déposé une déclaration d'appel dans le délai légal, le MP a été interpellé le 24 mars 2022 sur l'apparente irrecevabilité de l'appel.

c. Par courrier du 1er avril 2022, le MP a indiqué constater que son appel était effectivement irrecevable, faute de déclaration d'appel, et qu'il le retirait en conséquence.

EN DROIT :

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de procédure pénale, du

5 octobre 2007 (CPP).

La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).

La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).

2. En l'espèce, le MP n'ayant pas déposé de déclaration d'appel dans le délai prévu à l'art. 399 al. 3 CPP, son appel sera déclaré irrecevable.

L'annonce d'appel émanant du MP, les frais seront laissés à la charge de l'État.

P/15034/2021

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15034/2021.

Laisse les frais de la procédure d'appel, par CHF 575.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-, à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : Le président :

Julia BARRY Gregory ORCI

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/15034/2021

- 4/4 -

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 0.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 500.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 575.00

P/15034/2021