Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant lodged an appeal against a police tribunal's judgment but subsequently withdrew the appeal within the statutory time limit before the hearing. The court took note of the timely withdrawal, considering the appellant to have succumbed to the appeal as per the law, and struck the case from the roll, while condemning the appellant to pay CHF 675 in appeal procedure costs, inclusive of a CHF 500 fee, rejecting the appellant's request for a fee reduction or waiver due to personal and medical circumstances because current financial documentation was not provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The court took note of the timely withdrawal, considering the appellant to have succumbed to the appeal as per the law, and struck the case from the roll, while condemning the appellant to pay CHF 675 in appeal procedure costs, inclusive of a CHF 500 fee, rejecting the appellant's request for a fee reduction or waiver due to personal and medical circumstances because current financial documentation was not provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision regarding the timing of withdrawal.
The court implicitly applies the consequence of withdrawal, stating that the appellant is deemed to have lost the appeal.
The court considered this article regarding the possibility of granting a deferral or reduction of costs, although it ultimately decided against it.
This provision is cited as the basis for calculating the costs imposed on the appellant.
Texte complet
P/15101/2016
### [AARP/89/2022](/apps/decis/fr/parp/show/2966352) du 05.04.2022 sur JTDP/1515/2021 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0000/AARP_000089_2022_P_15101_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/15101/2016 AARP/89/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 avril 2022
Entre
A*______, domicilié ______ [GE],
appelant,
contre le jugement JTDP/1515/21 rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de police,
et
SCARPA, rue Ardutius-De-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu la déclaration d'appel du 18 janvier 2022 de A______ contre le jugement JTDP/1515/21 rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de Police ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 30 mars 2022 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer ;
Que l'appelant demande à être dispensé de tout frais vu sa situation personnelle et médicale, indiquant souffrir d'un diabète grave mais ne documente pas sa situation financière actuelle ;
Qu'il n'y a dès lors pas lieu de réduire les frais usuellement perçus dans le cadre d'un retrait d'appel.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 675.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA · Le président : Gregory ORCI
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*
*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 100.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 500.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 675.00