Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Police Tribunal Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was challenging a police tribunal judgment, timely withdrew their appeal, which the court accepted, removing the case from the roll. The court reasoned that pursuant to the applicable procedural code, a party withdrawing an appeal is considered to have lost, and therefore the appellant was ordered to bear the costs of the appeal procedure, totaling CHF 415.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP, art. 428 al. 1 CPP, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Police Tribunal Challenge: The court reasoned that pursuant to the applicable procedural code, a party withdrawing an appeal is considered to have lost, and therefore the appellant was ordered to bear the costs of the appeal procedure, totaling CHF 415.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the withdrawal of the appeal was timely.
Cited as the basis for allocating costs to the party that withdrew the appeal, which is considered to have lost.
This article governs the imposition of court costs, which the court ordered in the dispositive.
Texte complet
P/25336/2024
### [AARP/75/2025](/apps/decis/fr/parp/show/3392355) du 04.03.2025 sur JTDP/153/2025 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2025/0000/AARP_000075_2025_P_25336_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/25336/2024 AARP/75/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 4 mars 2025
Entre
A*______, domicilié ______, Roumanie, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/153/2025 rendu le 6 février 2025 par le Tribunal de police,
et
C*______, partie plaignante, comparant en personne,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement JTDP/153/2025 du Tribunal de police du 6 février 2025 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 27 février 2025 sous la plume de son conseil ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Sarah RYTER · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00