Appellant Withdrawal and Cost Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant timely withdrew their appeal against a lower court judgment, and pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal, considered the appellant to have lost the appeal, and consequently condemned the appellant to pay the costs of the appeal proceedings, including a specific fee, as well as the costs of the first instance proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdrawal and Cost Assessment: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.
The court applied the consequence of the withdrawal, stating the appellant is deemed to have lost, based on this provision.
This provision is implicitly used as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal procedure, as inferred from the standard practice in Swiss criminal procedure when costs are awarded without explicit citation in the main operative part.
Texte complet
R E P UB L I Q UE E T C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/18133/2013 AARP/71/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 2 mars 2017
Entre
A______, domiciliée ______, comparant par Me Mike HORNUNG, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève,
appelant,
contre le jugement JTDP/1093/2016 rendu le 10 novembre 2016 par le Tribunal de police,
et
B______, domicilié ______, comparant par Me Jacques ROULET, avocat, BRS Avocats, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés,
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Vu le jugement du Tribunal de police du 10 novembre 2016 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 1er mars 2017 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.-
Notifie le présent arrêt aux parties.
Siégeant :
Madame Yvette NICOLET, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges.
Le Greffier : La Présidente :
Jean-Marc ROULIER Yvette NICOLET
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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P/22151/2015 ETAT DE FRAIS AARP/71/2017
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 1'581.00
Condamne A______ aux frais de la procédure de 1ère instance.
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 400.00
Total des frais d'appel : CHF 595.00
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.