Defense Counsel Fee Claim Time-Barred After Partial Federal Tribunal Overturn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request for compensation by a court-appointed defense counsel for services rendered before the appellate court, stemming from a conviction that was later partially overturned by the Federal Tribunal, was rejected because it was time-barred. The court reasoned that the five-year prescription period for the defense counsel's fee claims commenced upon the finality of the cantonal appellate decision on October 20, 2014, as the appeal to the Federal Tribunal did not suspend the finality of the judgment regarding the penalty imposed, and activities related to assessing the possibility of a further appeal do not extend the mandate or delay the start of the prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 128 ch. 3 CO, Art. 83 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP; Defense Counsel Fee Claim Time-Barred After Partial Federal Tribunal Overturn: The court reasoned that the five-year prescription period for the defense counsel's fee claims commenced upon the finality of the cantonal appellate decision on October 20, 2014, as the appeal to the Federal Tribunal did not suspend the finality of the judgment regarding the penalty imposed, and activities related to assessing the possibility of a further appeal do not extend the mandate or delay the start of the prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the five-year limitation period that the court found applicable to the claim for fees, leading to its rejection.
This article establishes the jurisdiction of the Tribunal to fix the indemnity of the officially appointed defender, which was relevant in the preceding reasoning but not cited in the final orders.
Cited in the reasoning to determine when the cantonal decision became final for the purpose of starting the limitation period, but not explicitly cited in the dispositive orders.
Cited in the 'Indication des voies de recours' section, which precedes the dispositive and details how to appeal the decision, not part of the ruling itself.
Cited in the 'Indication des voies de recours' section, which precedes the dispositive and details how to appeal the decision, not part of the ruling itself.
Cited in the 'Indication des voies de recours' section, which precedes the dispositive and details how to appeal the decision, not part of the ruling itself.
Cited in the 'Indication des voies de recours' section, which precedes the dispositive and details how to appeal the decision, not part of the ruling itself.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/16912/2006 AARP/6/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 15 janvier 2020
Me A______, avocat, [domicilié] ______ (GE), requérant,
défenseur d'office de B______, [domicilié] ______, FRANCE.
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité.
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EN FAIT :
a. Par arrêt AARP/465/2014 du 20 octobre 2014, la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) a partiellement admis l’appel de B______ contre un jugement du tribunal de police le reconnaissant coupable d’escroquerie et le condamnant à une peine pécuniaire de 150 jours-amende. Ce faisant, la CPAR a réduit la peine à
110 jours-amende et mis la moitié des frais de la procédure d’appel à la charge du condamné.
b. Cet arrêt a été notifié à B______, soit pour lui sont défenseur d’office, Me A______, en date du 10 novembre 2014.
c. Statuant le ______ novembre 2015 sur recours en matière pénale (cause 6B______/2014), le Tribunal fédéral (TF) l’a très partiellement admis, réformant la décision entreprise en ce sens que B______ était reconnu coupable de tentative d’escroquerie (et non d’escroquerie consommée) pour l’une des occurrences reprochées. Pour le surplus, le recours a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, frais à la charge du recourant, dont la demande d’assistance judiciaire a été rejetée.
d. Par courrier recommandé daté du 18 novembre 2019, Me A______ a produit auprès du Service de l’assistance juridique son état de frais. Celui-ci a été transmis à la CPAR, en raison de sa compétence.
e. Par courrier du 9 décembre 2019, la présidente de la CPAR, a invité Me A______ à se déterminer sur la possible prescription de ses prétentions.
Dans le délai imparti, Me A______ admet que le délai de prescription est un délai quinquennal mais soutient que ce délai n’a commencé de courir qu’à compter de la notification de l’arrêt du TF. Subsidiairement, ce délai n’avait commencé de courir qu’à l’échéance du délai de recours en matière pénale, le 10 décembre 2014, dès lors que, en toute hypothèse, il incombait au défenseur d’office de vérifier si l’arrêt cantonal était conforme au droit, si un recours avait été déposé par les autres parties et/ou s’il y avait lieu de procéder à tout autre acte juridique en relation avec la décision, telle une requête en rectification ou en interprétation.
EN DROIT :
1. Selon l’art. 135 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), il appartient au Ministère public ou au Tribunal qui statue sur le fond de fixer l’indemnité du défenseur d’office. Le Service de l’assistance juridique a ainsi transmis à raison l’état de frais du requérant à la CPAR comme étant de sa compétence, s’agissant des diligences déployées devant elle.
2. 2.1. Le requérant concède à raison que le délai de prescription des prétentions en indemnisation du défenseur d’office est le délai quinquennal de l'art. 128 ch. 3 du loi
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fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations
- RS 220 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 3.3 ;
6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.3 à 6.3.3 ; AARP/336/2017 du 18 octobre 2017 et les références).
2.2. Ledit délai commence à courir dès la fin du mandat du défenseur d’office devant l’autorité cantonale, soit dès l’entrée en force de son arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 3 précité ; AARP/336/2017 consid. 3.1 confirmé par Ordonnance de la Cour des plaintes du TPF du 14 février 2018).
Au plan cantonal, les jugements et décisions de clôture entrent en force à la date de leur prononcé, pour autant qu’aucun moyen de recours prévu par le CPP ne soit ouvert (art. 437 CPP). Le recours au TF ne déroge pas à cette règle, faute d’effet suspensif, à moins que la décision entreprise ne prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entrainant une privation de liberté (art. 103 al. 1 et 2 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]), ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.
Aussi, le délai quinquennal de prescription a commencé de courir le 20 octobre 2014, date de l’entrée en force de l’arrêt AARP/465/2014.
2.3. Le requérant objecte en vain, et à titre subsidiaire, qu’au plus tôt son mandat n’aurait pris fin qu’à l’échéance du délai pour saisir le TF. En effet, l’activité afférente à l’examen de la décision d’appel, pour déterminer si elle était « conforme au droit », autrement dit s’il y avait lieu d’agir par la voie du recours en matière pénale, ou si une autre partie l’avait fait – ce qui au demeurant n’aurait pu être constaté qu’après l’échéance du recours au TF –, ne relève pas de la défense devant les instances cantonales. L’hypothèse d’une requête en rectification ou en interprétation est purement théorique et ne saurait entrer en considération, dès lors que cela reviendrait à vider l’art. 128 ch. 3 CO de son sens, puisqu’une telle requête n’est soumise à aucun délai (art. 83 CPP a contrario), de sorte que le mandat ne prendrait jamais fin et le délai de prescription des prétentions en indemnisation du défenseur d’office ne commencerait jamais de courir.
2.4. Formée au plus tôt le 18 novembre 2019, la requête d’indemnisation se heurte à la prescription et doit partant être rejetée.
3. La présente décision est rendue sans frais.
P/16912/2006
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette la requête en indemnisation de l’activité déployée devant la juridiction d’appel par Me A______ en qualité de défenseur d’office de B______ dans la procédure P/16912/2006.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais.
Notifie le présent arrêt à Me A______ et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Monsieur Gregory ORCI, juges.
La greffière : La présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.
P/16912/2006