Withdrawal of Principal Appeal Renders Cross-Appeal Moot and Determines Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the Correctional Tribunal, and a cross-appeal was subsequently filed by the appellee; however, the appellant subsequently withdrew their main appeal within the statutory timeframe. The court ruled that because the principal appeal was withdrawn, the cross-appeal became moot pursuant to the relevant procedural code articles, and consistent with the rule that a withdrawing party is deemed to have lost, the court officially noted the withdrawal, confirmed the mootness of the cross-appeal, and ordered the appellant who withdrew their appeal to bear the costs of the appeal proceedings, including the official fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, art. 401 al. 3 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Principal Appeal Renders Cross-Appeal Moot and Determines Costs: The court ruled that because the principal appeal was withdrawn, the cross-appeal became moot pursuant to the relevant procedural code articles, and consistent with the rule that a withdrawing party is deemed to have lost, the court officially noted the withdrawal, confirmed the mootness of the cross-appeal, and ordered the appellant who withdrew their appeal to bear the costs of the appeal proceedings, including the official fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm that the withdrawal of the appeal was timely.
Cited as the basis for declaring the joint appeal moot because the main appeal was withdrawn.
Cited to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost.
Texte complet
P/2316/2018
### [AARP/5/2022](/apps/decis/fr/parp/show/2893235) du 24.01.2022 sur JTCO/48/2021 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386.al2; CPP.401.al3
[](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0000/AARP_000005_2022_P_2316_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/2316/2018 AARP/5/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 24 janvier 2022
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4,
appelante,
intimée sur appel joint,
contre le jugement JTCO/48/2021 rendu le 12 mai 2021 par le Tribunal correctionnel,
et
B______, domicilié ______[GE], comparant par Me C______, avocat, ______, avenue de ______, Genève,
intimé,
appelant sur appel joint,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 12 mai 2021 ;
Vu l'annonce et la déclaration d'appel de A______ ;
Vu la déclaration d'appel joint de B______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 4 janvier 2022 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Constate la caducité de l'appel joint.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.
Le greffier : Alexandre DA COSTA · Le président : Pierre BUNGENER
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 160.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 535.00