Appellant Withdrawal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant timely withdrew an appeal against a lower court's judgment after being alerted to a potential defect in the filing process. The appellate court acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, pursuant to the provision that a party withdrawing an appeal is considered to have lost, ordered the appellant to pay the appeal proceedings costs of CHF 475, which included a fixed fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP; Appellant Withdrawal and Costs Order: The appellate court acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, pursuant to the provision that a party withdrawing an appeal is considered to have lost, ordered the appellant to pay the appeal proceedings costs of CHF 475, which included a fixed fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article when determining that the appellant, having withdrawn the appeal, was considered to have lost and was therefore liable for the appeal costs.
The court considered this article in establishing that the withdrawal of the appeal was timely.
This provision is cited in the section detailing the procedural deadlines for appealing to the Federal Tribunal.
This range of articles is cited as the basis for appealing the decision to the Federal Tribunal.
This provision is cited regarding the specific recourse procedure concerning the remuneration of appointed counsel.
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This provision is cited regarding the specific recourse procedure deadlines to the Federal Criminal Court for decisions on counsel remuneration.
This provision is cited regarding the specific recourse procedure deadlines to the Federal Criminal Court for decisions on counsel remuneration.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/16265/2019 AARP/413/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 15 novembre 2023
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Thierry ULMANN, avocat, REYMOND, ULMANN & ASSOCIES, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias, appelant,
contre le jugement JTDP/786/2023 rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal de police,
et
B______, partie plaignante, comparant par Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Gregory ORCI, juges.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 12 juin 2023 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par pli du 26 octobre 2023, après qu’il a été interpellé sur l’absence de déclaration d’appel dans le délai légal ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Le président :
Dagmara MORARJEE Fabrice ROCH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 475.00