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AARP/40/2023 • CJ GE AARP/40/2023 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Numéro de cause AARP/40/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant lodged an appeal against a decision from the lower police court, but subsequently withdrew the appeal by mail within the permitted timeframe. The appellate court acknowledged the timely withdrawal, citing the relevant procedural code which stipulates that a party withdrawing an appeal is deemed to have failed, and consequently struck the case from the roll while ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, totaling 815 Swiss Francs, which included a judicial fee of 600 Swiss Francs.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Assessment: The appellate court acknowledged the timely withdrawal, citing the relevant procedural code which stipulates that a party withdrawing an appeal is deemed to have failed, and consequently struck the case from the roll while ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, totaling 815 Swiss Francs, which included a judicial fee of 600 Swiss Francs.

Mots-clés

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frais de la procédure fiction de retrait fixation de l'amende recours contre décision de renvoi fixation des honoraires procédure d'opposition RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.al2

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP

This article is cited to establish that the withdrawing party is deemed to have lost the appeal, which is the implied legal consequence of the withdrawal mentioned in the reasoning.

art. 386 al. 2 CPP

This article is cited to confirm that the withdrawal of the appeal was timely.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/22839/2020 AARP/40/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 13 février 2023

Entre

A______, domicilié c/o Mme B______, ______ [GE], comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST AVOCATS, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,

appelant,

contre le jugement JTDP/1168/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal de police,

et

Le SCARPA, partie plaignante, comparant en personne,

Le MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Catherine GAVIN, juges.

- 2/4 -

Vu l’appel formé en temps utile par A______ ;

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 10 février 2023 ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.

P/22839/2020

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 815.-, qui comprennent un émolument de CHF 600.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

Le greffier : La présidente :

Alexandre DA COSTA Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/22839/2020

- 4/4 -

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 600.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 815.00

P/22839/2020