Legislator Jurisprudence & Législation
AARP/4/2025 • CJ GE AARP/4/2025 Généré par l'IA

Complainant's Timely Appeal Withdrawal and Waiver of Costs

Numéro de cause AARP/4/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a complainant, timely withdrew their appeal against a decision rendered by the Police Tribunal. The Court noted that the withdrawal was timely, considering the withdrawing party to have ultimately succumbed to the appeal, as per the relevant procedural code. However, because the appellant had been granted free legal aid for the first instance proceedings and the appeal withdrawal occurred before the court could rule on costs for the appeal, the Court decided to waive the assessment of appeal costs against the appellant, placing them instead to the charge of the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 136 al. 2 let. b et al. 3 CPP; Complainant's Timely Appeal Withdrawal and Waiver of Costs: The Court noted that the withdrawal was timely, considering the withdrawing party to have ultimately succumbed to the appeal, as per the relevant procedural code. However, because the appellant had been granted free legal aid for the first instance proceedings and the appeal withdrawal occurred before the court could rule on costs for the appeal, the Court decided to waive the assessment of appeal costs against the appellant, placing them instead to the charge of the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire fixation des frais avance de frais réduction de l'amende frais de déménagement litige en matière de contributions publiques RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 136 al. 2 let. b et al. 3 CPP

Cited in the reasoning as the basis for the decision to waive the imposition of appeal costs on the appellant due to the granting of legal aid in the first instance and the withdrawal of the appeal.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost, which is the general rule for costs.

art. 386 al. 2 CPP

Cited in the reasoning to confirm that the withdrawal of the appeal was timely.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/21007/2022 AARP/4/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 7 janvier 2025

Entre

A______, partie plaignante, comparant par Me B______, avocate, appelant,

contre le jugement JTDP/1491/2024 rendu le 6 décembre 2024 par le Tribunal de police,

et

C______, domicilié ______,

D______, domicilié, c/o E______, ______,

F______, domicilié, c/o M. G______, ______, comparant par Me Tuyet-Mai DINH, avocate, Dinh Avocat, route de Florissant 64, 1206 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente.

- 2/3 -

Vu le jugement du Tribunal de police du 6 décembre 2024 ;

Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______ ;

Vu le retrait d'appel de A______ du 31 décembre 2024 ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;

Que l'appelant, partie plaignante, ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de première instance et ayant retiré son appel avant que cette question n'ait été examinée en appel, il sera renoncé à mettre les frais de la procédure d'appel à sa charge (art. 136 al. 2 let. b et al. 3 CPP).

P/21007/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : La présidente :

Aurélie MELIN ABDOU Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

P/21007/2022