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AARP/372/2022 • CJ GE AARP/372/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Police Tribunal Appeal and Costs Award

Numéro de cause AARP/372/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant initiated an appeal against a police tribunal's judgment but subsequently withdrew the appeal via their counsel before the appellate proceedings were concluded, which is permitted under the relevant procedural code. The court acknowledged the timely withdrawal of the appeal, applied the rule that a withdrawing party is deemed to have lost, and consequently struck the case from the roll, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Police Tribunal Appeal and Costs Award: The court acknowledged the timely withdrawal of the appeal, applied the rule that a withdrawing party is deemed to have lost, and consequently struck the case from the roll, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure fiction de retrait procédure d'assistance judiciaire qualité pour recourir indemnisation du défenseur d'office règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.

Art. 428 al. 1 CPP

This provision determines that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost.

Art. 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03)

This regulation likely forms the basis for the imposition of appeal costs, although the article is referenced in the cost statement section.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/1681/2021 AARP/372/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 16 novembre 2022

Entre

A______, domicilié ______, comparant par Me Daniel SCHUTZ, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève,

appelant,

contre le jugement JTDP/1056/2022 rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal de police,

et

B______, domiciliée ______, comparant par Me Martin AHLSTROM, avocat, DAYER AHLSTRÖM FAUCONNET, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 6,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges.

- 2/4 -

Vu le courrier expédié le 5 septembre 2022, par lequel A______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police JTDP/1056/2021 du 2 septembre 2022, dont les motifs lui ont été notifiés le même jour ;

Vu le courrier de la CPAR l'interpellant sur l'apparente irrecevabilité de l'appel expédié le

2 décembre 2022 ;

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 14 décembre 2022 ;

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.

P/1681/2021

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : La présidente :

Andreia GRAÇA BOUÇA Delphine GONSETH

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/1681/2021

- 4/4 -

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 400.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 535.00

P/1681/2021