Appellant's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was in detention, withdrew an appeal filed against a decision from the Correctional Tribunal, with the withdrawal being submitted timely before the closing of the oral proceedings. The court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and, pursuant to the applicable law stating that a withdrawing party is deemed to have lost, ordered the appellant to pay the appeal proceedings costs, while also fixing the compensation for the appointed defense counsel for the appeal proceedings and transmitting the file to the competent authority to rule on the defense counsel's fees for the preliminary and first instance proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 1 CPP, Art. 138 al. 1 CPP, Art. 128 al. 1 LOJ, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP; Appellant's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and, pursuant to the applicable law stating that a withdrawing party is deemed to have lost, ordered the appellant to pay the appeal proceedings costs, while also fixing the compensation for the appointed defense counsel for the appeal proceedings and transmitting the file to the competent authority to rule on the defense counsel's fees for the preliminary and first instance proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the appellant's right to withdraw the appeal, which was subsequently acted upon.
Cited to establish the consequence of withdrawing the appeal, namely that the appellant is deemed to have lost.
Cited as the basis for indemnifying the court-appointed defense lawyer for the appeal proceedings.
Cited as part of the legal basis for the competent chamber to rule on the indemnification of the defense counsel for the preliminary and first instance proceedings.
Cited as part of the legal basis for the competent chamber to rule on the indemnification of the defense counsel for the preliminary and first instance proceedings, and mentioned in the indication of remedies regarding appeals.
Texte complet
P/2383/2022
### [AARP/367/2022](/apps/decis/fr/parp/show/3195932) du 12.12.2022 sur JTCO/122/2022 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0003/AARP_000367_2022_P_2383_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/2383/2022 AARP/367/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 12 décembre 2022
Entre
A*______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocate,
appelant,
contre le jugement JTCO 122/2022 rendu le 20 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Madame Delphine GONSETH, juges.
Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2022 de A______ ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 5 décembre 2022 ;
Vu l'art. 386 al. 2 let. a CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Vu l'état de frais du 5 décembre 2022 pour la procédure d'appel déposé par Me C______, défenseure d'office de A______, lequel totalise cinq heures et 30 minutes ;
Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit
(*cf.* art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ;
Que l'état de frais produit par Me C______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ;
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 1'303.17 correspondant cinq heures et 30 minutes au tarif de Cheffe d'étude (CHF 200.-/heure), plus la majoration forfaitaire de 10%, l'état de frais taxé en première instance ayant porté sur plus de 30 heures, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 93.17.
Que la Chambre pénale de recours est l'autorité compétente pour statuer sur la question de l'indemnisation du défenseur d'office pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ ;
Que le dossier sera transmis à cette autorité pour qu'elle se prononce sur ce dernier point.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 995.-, qui comprennent un émolument de CHF 800.-.
Fixe à CHF 1'303.17 l'indemnité due à Me C______, défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.
La greffière : Dagmara MORARJEE · Le président : Gregory ORCI
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*
*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 120.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 800.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 995.00