Appeal Inadmissibility Due to Untimely Written Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible because the appellant, after initially announcing the appeal against a police tribunal judgment, failed to submit the required written declaration of appeal to the appellate jurisdiction within the legal 20-day period following the notification of the reasoned judgment, despite later stating an intent to withdraw it. The court reasoned that failure to file the required written declaration within the statutory time limit, as mandated by the Code of Criminal Procedure, renders the appeal inadmissible, leading to the appellant being deemed to have lost and thus being ordered to pay the CHF 515 in appeal procedure costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 3 CPP, Art. 428 CPP, art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Written Declaration: The court reasoned that failure to file the required written declaration within the statutory time limit, as mandated by the Code of Criminal Procedure, renders the appeal inadmissible, leading to the appellant being deemed to have lost and thus being ordered to pay the CHF 515 in appeal procedure costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the inadmissibility of the appeal based on procedural grounds.
Basis for ordering the appellant to bear the costs because the appeal was declared inadmissible.
Cited in the reasoning section regarding the calculation of the decision fee (émolument d'arrêt), which is reflected in the final cost order.
Texte complet
P/8423/2022
### [AARP/360/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3290955) du 02.10.2023 sur JTDP/946/2023 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0003/AARP_000360_2023_P_8423_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/8423/2022 AARP/360/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 2 octobre 2023
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge,
appelante,
contre le jugement JTDP/946/2023 rendu le 17 juillet 2023 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Alain MISEREZ, avocat, FRAvocats, avenue de Frontenex 6, 1207 Genève,
intimés.
Vu le jugement JTDP/946/2023 du 17 juillet 2023, dont les motifs lui ont été notifiés le 14 août 2023, dont A______ a annoncé appel ;
Attendu, EN FAIT, que, n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé l'appelante sur l'apparente irrecevabilité de son recours ;
Qu'en guise de réponse, celle-ci a exposé qu'elle retirait formellement l'appel ;
Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de première instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement ;
Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]), ce qui emporte sa saisine ;
Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ;
Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable ;
Qu'en l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, l'appelante n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013), ni n'a déclaré retirer son recours avant ladite échéance ;
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé de sorte que l'appelante supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/946/2023 rendu le 17 juillet 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/8423/2022.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 515.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 515.00