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AARP/360/2022 • CJ GE AARP/360/2022 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause AARP/360/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, currently detained, formally withdrew their appeal against a decision by the Police Tribunal; the court acknowledged the timely withdrawal as per the relevant procedural code, rendering the appellant as the losing party, and consequently ordered the appellant to bear the appeal proceedings' costs, which included an official fee and a fixed indemnity for the appointed defense counsel, calculated based on the documented billable hours.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Appellant Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs: Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Mots-clés

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frais de la procédure défense d'office commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat suspension de la procédure RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.al2

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as the provision stating that the party withdrawing the appeal is considered to have lost, which implies the basis for imposing costs on the appellant.

art. 386 al. 2 CPP

Cited in the reasoning to establish that the withdrawal of the appeal was timely.

Art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03)

Cited in the final section regarding the cost calculation basis.

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Texte complet

P/18467/2021

### [AARP/360/2022](/apps/decis/fr/parp/show/3189132) du 05.12.2022 sur JTDP/1209/2022 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE

Descripteurs :

RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Normes :

CPP.386.al2

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0003/AARP_000360_2022_P_18467_2021.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/18467/2021 AARP/360/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 décembre 2022

Entre

A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé B______, comparant par Me C______, avocate,

appelant,

contre le jugement JTDP/1209/2022 rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu le jugement du Tribunal de police du 3 octobre 2022 ;

Vu l'annonce d'appel de A______du 10 octobre 2022 ;

Vu le retrait d'appel de A______intervenu par courrier de son conseil du 1er décembre 2022 ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Vu l'état de frais du 5 décembre 2022 déposé par Me C______, défenseure d'office de A______ lequel totalise quatre heures et 45 minutes d'activité d'avocate-stagiaire dans le cadre de la procédure d'appel ;

Qu'il est rappelé qu'il est admis une activité mensuelle d'une heure et 30 minutes pour visiter un client détenu, vacation comprise ;

Que l'indemnisation de la défenseure d'office sera ainsi arrêtée à CHF 456.10, correspondant à trois heures et 30 minutes au tarif de CHF 110.-/h (CHF 385.-), plus la majoration forfaire de 10% (l'activité déployée excédant 30 heures) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 32.60 ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Fixe à CHF 456.10 l'indemnité due à Me C______, défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Etablissement fermé B______ et au Service de l'application des peines et mesures.

Le greffier : Alexandre DA COSTA · La présidente : Catherine GAVIN

*Indication des voies de recours:*

*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

ETAT DE FRAIS

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00

Etat de frais · CHF · 75.00

Emolument de décision · CHF · 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00