Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor's Office appealed a police court judgment, but subsequently withdrew the appeal within the statutory timeframe. The appellate court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, ordered the appeal proceedings' costs to be borne by the State, and fixed the compensation for the respondent's defense counsel for the appeal phase at CHF 324.30, taking into account the time spent on client consultation and file review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The appellate court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, ordered the appeal proceedings' costs to be borne by the State, and fixed the compensation for the respondent's defense counsel for the appeal phase at CHF 324.30, taking into account the time spent on client consultation and file review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (regarding timely withdrawal) is cited in the reasoning that precedes the dispositive, but it is not explicitly mentioned in the numbered orders (the dispositive itself) which merely states: 'Prend acte du retrait de l'appel.' Since the rule for inclusion specifies citation in the dispositive, and this one is only cited in the 'Considérant' section, it is technically excluded based on the strict rule provided. However, since the entire procedure hinges on the withdrawal, and the only potential procedural ground mentioned is this one, I will check if other procedural articles are in the dispositive.
The court orders that the appeal procedure costs be borne by the State, which relates to the application of cost provisions.
Texte complet
P/22388/2023
### [AARP/352/2024](/apps/decis/fr/parp/show/3362525) du 08.10.2024 sur JTDP/912/2024 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);DÉFENSE D'OFFICE
Normes :
CPP.386; CPP.135; RAJ.16
[](/apps/decis/fr/parp/file//2024/0003/AARP_000352_2024_P_22388_2023.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/22388/2023 AARP/352/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 8 octobre 2024
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
appelant,
contre le jugement JTDP/912/2024 rendu le 17 juillet 2024 par le Tribunal de police,
et
A*______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal de police du 17 juillet 2024 ;
Vu l'appel formé en temps utile par le Ministère public ;
Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu le 19 septembre 2024 ;
Vu l'état de frais déposé par Me B______, comprenant 1h15 d'activité au tarif de CHF 200.- de l'heure, soit un entretien client de 0h45 ainsi qu'une consultation du dossier en 0h30, étant précisé qu'en première instance elle a été indemnisée à hauteur de 5h45 d'activité ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 324.30, correspondant à 1h15 d'activité au tarif de CHF 200.- (CHF 250.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 50.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 24.30.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.
Arrête à CHF 324.30 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______ pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au Service des contraventions.
La greffière : Linda TAGHARIST · La présidente : Delphine GONSETH
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*