Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal Accepted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal lodged by the Public Prosecutor against a judgment rendered by the Police Tribunal. The key factual development considered by the court was the subsequent withdrawal of this appeal by the Public Prosecutor, which occurred via correspondence before the procedural deadlines outlined in the Code of Criminal Procedure for written proceedings had closed. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal as timely pursuant to the relevant procedural law, dismissed the matter from the court roll, and ordered that the costs of the appeal proceedings be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP, art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal Accepted: The key factual development considered by the court was the subsequent withdrawal of this appeal by the Public Prosecutor, which occurred via correspondence before the procedural deadlines outlined in the Code of Criminal Procedure for written proceedings had closed. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal as timely pursuant to the relevant procedural law, dismissed the matter from the court roll, and ordered that the costs of the appeal proceedings be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court takes note of the withdrawal of the appeal based on this provision concerning the possibility to withdraw a recourse.
Cited in the indication of means of recourse regarding the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of means of recourse regarding the deadline for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/8968/2021 AARP/352/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 29 novembre 2022
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
appelant,
contre le jugement JTDP/655/2022 rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal de police,
et
A______, domiciliée ______ [GE],
B______, domicilié ______ [GE],
C______, domicilié p/a D______, ______ [GE],
E______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Raphaël ROUX, INTERDROIT AVOCAT-E-S Sàrl, boulevard Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8
F______, domiciliée ______ [GE],
G______, domiciliée ______ [GE],
Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président.
H______, domiciliée ______ [GE],
I______, domicilié ______ [GE],
J______, domicilié ______ [GE],
K______, domicilié ______ [GE],
L______, domicilié ______ [France],
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimés.
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- 3/4 -
Vu le jugement JTDP/655/2022 rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal de police ;
Vu l'annonce et la déclaration d'appel du Ministère public ;
Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 16 novembre 2022 ;
Vu l'art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État, vu la qualité de l'appelant.
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Le greffier : Le président :
Alexandre DA COSTA Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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