Illegal Entry Appeal Dismissed for Tardiness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of illegal entry and stay under the Federal Law on Foreigners and subsequently filed an appeal against the judgment. The appellate court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, posted on November 8th and received on November 11th, was deemed tardy, as the 20-day deadline, starting the day after the motivated judgment was notified on October 18th according to the Code of Criminal Procedure (CPP) articles 399(3) and 90(1), expired on November 7th, leading to the appellant being ordered to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 3 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 384 let. a CPP, Art. 403 al. 2 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, Art. 428 CPP; Illegal Entry Appeal Dismissed for Tardiness: The appellate court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, posted on November 8th and received on November 11th, was deemed tardy, as the 20-day deadline, starting the day after the motivated judgment was notified on October 18th according to the Code of Criminal Procedure (CPP) articles 399(3) and 90(1), expired on November 7th, leading to the appellant being ordered to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the consequences of an inadmissible appeal.
Cited as the standard governing the time limit for filing the appeal, which determination led to the finding of inadmissibility.
Cited concerning the rules for calculating appeal deadlines, which determined the appeal was late.
Cited as applicable to the appeal procedure regarding the rules for calculating deadlines.
Cited in relation to the imposition of costs for the appeal proceedings due to the appeal being unsuccessful.
Texte complet
P/17201/2012
### [AARP/3/2014](/apps/decis/fr/parp/show/1591788) du 07.01.2014 sur JTDP/615/2013 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP)
Normes :
CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2
[](/apps/decis/fr/parp/file/2014/0000/AARP_000003_2014_P_17201_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/03/2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7janvier 2014
Entre
X______, comparant par Me A______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ;
Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel) ;
Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé ;
Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, *Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse*, Bâle 2011, n. 3 et 12 *ad* art. 393) ;
Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification ( ) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel ;
Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ;
Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ;
Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité ;
Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ;
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013.
Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012.
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–.
Siégeant :
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges.
La greffière : Dorianne LEUTWYLER · Le président : Jacques DELIEUTRAZ
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/17201/2012 · ÉTAT DE FRAIS · AARP/03/2014
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal de police : · CHF · 985.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux · CHF · ----
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · ----
État de frais · CHF · 75.00
Émolument de décision · CHF · 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 515.00
Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel ») · CHF · 1'500.00