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AARP/271/2025 • CJ GE AARP/271/2025 Généré par l'IA

Public Ministry Withdrawal of Appeal Upheld

Numéro de cause AARP/271/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court formally acknowledged the Public Ministry's timely withdrawal of its appeal against a prior correctional tribunal judgment. Given that a withdrawal of appeal renders the appeal inadmissible, the court, in accordance with procedural rules concerning manifestly inadmissible appeals, decided not to entertain the matter further, and consequently struck the case from the roll, leaving the costs of the appeal procedure to be borne by the State, as the party withdrawing the appeal is deemed to have ultimately lost.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 388 al. 2 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Public Ministry Withdrawal of Appeal Upheld: Given that a withdrawal of appeal renders the appeal inadmissible, the court, in accordance with procedural rules concerning manifestly inadmissible appeals, decided not to entertain the matter further, and consequently struck the case from the roll, leaving the costs of the appeal procedure to be borne by the State, as the party withdrawing the appeal is deemed to have ultimately lost.

Mots-clés

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fiction de retrait retrait de l'action publique règles procédurales résiliation des rapports de service révocation du sursis récusation de procureurs RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 386 al. 2 CPP

Cited in the reasoning to establish that the withdrawal of the appeal was timely.

art. 388 al. 2 let. a CPP

Cited in the reasoning to justify the decision to not enter into the merits of the appeal following its withdrawal.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to determine that the party withdrawing the appeal is considered to have lost, thus impacting costs.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the notification of remedies as the rule for calculating the time limit for appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/497/2023 AARP/271/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 28 juillet 2025

Entre

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, appelant,

contre le jugement JTCO/62/2025 rendu le 15 mai 2025 par le Tribunal correctionnel, et

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, et

C______, partie plaignante, comparant par Me Tania SANCHEZ WALTER, avocate, SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, intimés.

Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente.

- 2/3 -

Vu le jugement JTCO/62/2025 du Tribunal correctionnel du 15 mai 2025 ;

Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par le Ministère public (MP) ;

Vu la notification du jugement motivé intervenue le 7 juillet 2025 ;

Vu le retrait d'appel du MP daté du 25 juillet 2025 ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que le magistrat exerçant la direction de la procédure décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (art. 388 al. 2 let. a CPP), un retrait d'appel entraînant son irrecevabilité ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;

Qu'aussi, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État ;

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.

La greffière : La présidente :

Linda TAGHARIST Sara GARBARSKI

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.