Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having initially announced an appeal against a police tribunal's judgment, later communicated through counsel that they had renounced pursuing the appeal; the appellate court acknowledged that although the announcement initially seized jurisdiction, the subsequent communication constituted a withdrawal of the appeal under the relevant procedural code. Consequently, the court confirmed the withdrawal and ruled that the appellant must bear the costs of the appeal procedure, including a judicial fee of CHF 400, based on the rule that a party withdrawing an appeal is deemed to have ultimately failed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the court confirmed the withdrawal and ruled that the appellant must bear the costs of the appeal procedure, including a judicial fee of CHF 400, based on the rule that a party withdrawing an appeal is deemed to have ultimately failed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied because the appellant withdrew the appeal, leading to the appellant being deemed to have lost and being held liable for the costs.
This provision was used to determine the amount of the judicial fee (émolument) included in the costs imposed on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE E T C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/15404/2011 AARP/251/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 27 mai 2014
Entre
A______, domicilié ______, comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève,
appelant,
contre le jugement JTDP/699/2013 rendu le 13 novembre 2013 par le Tribunal de police,
et
SCARPA, domicilié, rue Ardutius-de-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimés.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 3 juin 2014 et à l'autorité inférieure.
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Vu l'annonce d'appel faite à l'audience du 13 novembre 2013 devant le Tribunal de police par l'avocat d'A______ à l'encontre du jugement rendu par cette instance, notifié le 29 janvier 2014 dans la cause P/15404/2011,
Attendu que n'ayant reçu aucune déclaration d'appel dans le délai légal, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a interpellé A______ par courrier du 6 mars 2014,
Que selon sa détermination du 17 mars 2014, il n'avait pas déposé de déclaration d'appel car il avait renoncé à agir par cette voie, de sorte qu'il fallait retenir qu'il n'avait pas interjeté appel,
Considérant que, si l'annonce d'appel a été faite, la juridiction d'appel est saisie dès la rédaction du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0],
Que partant, la CPAR a bien été saisie d'un appel dans le cas d'espèce,
Que selon l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier,
Que la détermination du 17 mars 2014 vaut retrait d'appel,
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant mis à sa charge,
Que A______ sera condamné aux frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du
22 décembre 2010 [E 4 10.03]).
P/15404/2011
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame Pauline ERARD, juges.
La greffière : La présidente :
Sandrine JOURNET EL MANTIH Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/15404/2011
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P/15404/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/251/2014
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
État de frais CHF 75.00
Émolument de décision CHF 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 535.00
P/15404/2011