Prosecutor v. Defendant: Revision of Sentence Including Retroactively Effective Revocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor sought revision of its own penal order that had found an individual guilty of violating narcotics and foreign national laws and sentenced them to 90 days imprisonment, which included 16 days from a previously suspended sentence. The basis for the revision was that the revocation of the conditional release, which added the 16 days, had occurred in a separate penal order issued *after* the initial sentencing but only took legal effect two days *after* the initial order was pronounced, meaning the first sentence improperly included days from a revocation that was not yet final at the time of that conviction. The court agreed that although the underlying sentence may have been appropriate, the formal inclusion of the 16 days from the subsequently effective revocation rendered the original sentence materially incorrect, and thus granted the revision to reduce the total sentence to 74 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 al. 1 let. b CPP, Art. 411 al. 1 CPP, Art. 410 CPP, Art. 410 al. 1 let. a CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Prosecutor v. Defendant: Revision of Sentence Including Retroactively Effective Revocation: The basis for the revision was that the revocation of the conditional release, which added the 16 days, had occurred in a separate penal order issued *after* the initial sentencing but only took legal effect two days *after* the initial order was pronounced, meaning the first sentence improperly included days from a revocation that was not yet final at the time of that conviction. The court agreed that although the underlying sentence may have been appropriate, the formal inclusion of the 16 days from the subsequently effective revocation rendered the original sentence materially incorrect, and thus granted the revision to reduce the total sentence to 74 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main legal ground justifying the acceptance of the revision request, as the facts known later warranted a less severe conviction.
Cited in the reasoning to establish that the revision request was filed according to the form required by law.
Cited to establish the court's jurisdiction to hear the revision request.
Cited in the indication of remedies regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE E T C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/24873/2014 AARP/25/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 12 janvier 2015
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
requérant,
contre l'ordonnance pénale rendue le 7 octobre 2014 par le Ministère public,
et
A______, sans domicile fixe.
cité.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 19 janvier 2015 et à l'autorité inférieure.
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EN FAIT :
A. a. Par requête du 22 décembre 2014, le Ministère public (MP) agit en révision de son ordonnance pénale du 7 octobre 2014 par laquelle A______ a été reconnu coupable d'infraction aux art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 90 jours sous déduction d'un jour de détention avant jugement, dite peine comprenant le solde de 16 jours d'une précédente peine dont la libération conditionnelle, octroyée le 23 mai 2014, était simultanément révoquée.
b. A l'appui, le MP expose que la libération conditionnelle avait déjà été révoquée par ordonnance pénale du 18 août 2014, laquelle n'était pas encore inscrite au casier judiciaire lors du prononcé de la décision dont la révision est demandée, n'étant entrée en force que le 9 octobre 2014, suite à sa notification par voie édictale.
c. Le MP conclut partant à ce que la peine soit ramenée à 74 jours.
EN DROIT :
1. La Chambre pénale d’appel et de révision est l'autorité compétente en matière de révision à compter du 1er janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]).
La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP).
Il est admis que le Ministère public a qualité pour agir en révision, quand bien même cette autorité n'est pas formellement mentionnée à l'art. 410 CPP.
La demande en révision est donc recevable au regard de ces dispositions.
2. Ladite demande est fondée sur les dispositions de l'art. 410 al. 1 let. a CPP qui permet à toute personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
En l'espèce, au regard des indications contenues dans la demande de révision, il est manifeste que celle-ci doit être accueillie.
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Certes, il est vraisemblable qu'en l'absence de libération conditionnelle à révoquer, le MP aurait néanmoins prononcé une sanction de 90 jours, une peine de 74 jours étant tout à fait inusuelle, sinon incongrue. Ceci étant, dans la mesure où la peine prononcée inclut formellement à tort les 16 jours du solde de la précédente peine, force est de les déduire.
Vu ce qui précède, il ne paraît pas nécessaire d'interpeller l'intéressé, sans domicile connu, la décision à prendre lui étant favorable.
La demande de révision est partant admise et l'ordonnance attaquée réformée selon les conclusions de l'autorité requérante, frais à charge de l'Etat.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Reçoit la demande de révision formée par le Ministère public contre son ordonnance pénale OPMP/6539/2014, rendue le 7 octobre 2014 dans la procédure P/19475/2014.
L'admet.
Annule l'ordonnance dont est révision dans la mesure où elle prononce la révocation de la libération conditionnelle octroyée le 23 mai 2014 et inflige à A______ une peine privative de liberté d'ensemble de 90 jours.
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 74 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement.
Confirme pour le surplus la susdite ordonnance.
Laisse les frais de la procédure en révision à la charge de l'Etat.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame Yvette NICOLET, juges.
La greffière : La présidente :
Sandrine JOURNET EL MANTIH Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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