Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a police tribunal judgment but subsequently withdrew that appeal via email before the proceedings were concluded, as permitted by the Code of Criminal Procedure. The court accepted the withdrawal, holding that because the appeal was withdrawn in a timely manner, the appellant was deemed to have lost the appeal and was therefore ordered to bear the costs of the appeal procedure, including a fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court accepted the withdrawal, holding that because the appeal was withdrawn in a timely manner, the appellant was deemed to have lost the appeal and was therefore ordered to bear the costs of the appeal procedure, including a fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the appellant's right to withdraw the appeal.
Cited as the basis for considering the appellant to have failed due to the withdrawal of the appeal.
Cited to determine the amount of the fee imposed on the appellant for the appeal proceedings.
Texte complet
P/23478/2016
### [AARP/233/2019](/apps/decis/fr/parp/show/2163781) du 16.07.2019 sur JTDP/467/2019 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386.al2
[](/apps/decis/fr/parp/file//2019/0002/AARP_000233_2019_P_23478_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/23478/2016AARP/233/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 16 juillet 2019
Entre
A______, domiciliée ______, Genève, comparant par Me Soile SANTAMARIA, avocate, Santamaria & Jakob, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève,
appelante,
contre le jugement JTDP/467/2019 rendu le 3 avril 2019 par le Tribunal de police,
et
B______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me Philippe KITSOS, avocat, THCB AVOCATS, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 3 avril 2019 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 4 avril 2019 ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier électronique du 4 juillet 2019 ;
Vu l'art. 386 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;
Que l'appelante sera ainsi condamnée aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03) ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions.
Siégeant :
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN, juge ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant.
La greffière : Melina CHODYNIECKI · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/23478/2016 · ÉTAT DE FRAIS · AARP/233/2019
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 80.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
État de frais · CHF · 75.00
Émolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 455.00