Withdrawal of Appeal Against Police Tribunal Judgment with Cost Imposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to withdraw an appeal filed against a police tribunal's judgment, with the withdrawal occurring after the notice of appeal but before the required procedural deadlines for an appeal procedure, leading the Court of Justice to take note of the withdrawal as per the relevant procedural code. Consequently, the court ruled that the appellant, having withdrawn the appeal, was deemed to have succumbed in the proceedings and was ordered to bear the costs of the appeal procedure, specifically an emolument of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal Against Police Tribunal Judgment with Cost Imposition: Consequently, the court ruled that the appellant, having withdrawn the appeal, was deemed to have succumbed in the proceedings and was ordered to bear the costs of the appeal procedure, specifically an emolument of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for deeming the appealing party to have lost following the withdrawal of the appeal.
Cited to confirm that the withdrawal of the appeal was timely in this written procedure context.
Cited as the basis for determining the amount of the fee imposed on the appellant for the appeal procedure costs.
Texte complet
P/8167/2020
### [AARP/231/2020](/apps/decis/fr/parp/show/2420817) du 01.07.2020 sur JTDP/533/2020 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2020/0002/AARP_000231_2020_P_8167_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/8167/2020 AARP/231/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 1er juillet 2020
Entre
A______, domicilié chemin ______ Genève, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3,
appelant,
contre le jugement JTDP/533/2020 rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal de police,
et
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 8 juin 2020 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 9 juin 2020 ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 26 juin 2020 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03) ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel de A______.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER et Vincent FOURNIER, juges.
La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA · Le président : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/8167/2020 · ÉTAT DE FRAIS · AARP/231/2020
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
État de frais · CHF · 75.00
Émolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 415.00