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AARP/222/2020 • CJ GE AARP/222/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause AARP/222/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One appellant filed an appeal against a lower court's judgment, but subsequently withdrew the appeal before the appellate court concluded its proceedings. The court acknowledged the timely withdrawal, citing the procedural rule that a withdrawing party is deemed to have lost and must bear the costs of the appeal procedure. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant who withdrew to pay the appeal procedure costs, which included a fee of CHF 300.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The court acknowledged the timely withdrawal, citing the procedural rule that a withdrawing party is deemed to have lost and must bear the costs of the appeal procedure. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant who withdrew to pay the appeal procedure costs, which included a fee of CHF 300.

Mots-clés

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frais de la procédure fiction de retrait commandement de payer avance de frais impayée réduction d'émoluments recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Used to determine that the party withdrawing the appeal is considered to have lost and must bear the costs.

art. 386 al. 2 CPP

Cited in the reasoning regarding the ability to withdraw the appeal, relevant for the procedural context of the ruling.

art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03

Cited for determining the amount of the court fee (émolument) imposed on the appellant for the appeal proceedings.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/7551/2018 AARP/222/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 25 juin 2020

Entre

A______, domicilié c/o B______, _______ Genève, comparant par Me Véronique FONTANA, avocate, rue Etraz 12, case postale 6115, 1002 Lausanne, appelant,

contre le jugement JTCO/62/2020 rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal correctionnel,

et

C______, domicilié route ______, ______ [GE], comparant par Me Charles PONCET, avocat, Poncet Sàrl, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5271, 1211 Genève 11, appelant,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

- 2/4 -

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 20 mai 2020 ;

Vu l'annonce d'appel de A______ du 29 mai 2020 ;

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 25 juin 2020 ;

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;

Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;

Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui le concernent, qui comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03).

P/7551/2018

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel de A______.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui, en ce qui le concerne, comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.

Siégeant :

Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.

La greffière : Le président :

Florence PEIRY Gregory ORCI

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/7551/2018

- 4/4 -

P/7551/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/222/2020

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

État de frais CHF 75.00

Émolument de décision CHF 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00

P/7551/2018