Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a police court judgment but subsequently formally withdrew the appeal via correspondence before the appellate proceedings were concluded. The court, considering the withdrawal timely under the applicable code of criminal procedure, acknowledged the withdrawal and consequently ruled that the appellant had succumbed in the procedure, thereby ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, which included a fixed fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court, considering the withdrawal timely under the applicable code of criminal procedure, acknowledged the withdrawal and consequently ruled that the appellant had succumbed in the procedure, thereby ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, which included a fixed fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the appellant, having withdrawn the appeal, is deemed to have lost, making the costs chargeable to him.
Cited as the basis for determining the amount of the judicial fee (émolument) included in the appeal costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/4046/2020 AARP/202/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 10 juin 2020
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par Me C______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/401/2020 rendu le 25 mars 2020 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 25 mars 2020 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 2 avril 2020 ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier du 14 avril 2020 ;
Vu le courrier de la CPAR du 25 mai 2020 à Me C______ l'invitant à confirmer le retrait d'appel de son client ;
Vu le courrier de Me C______ du 29 mai 2020 confirmant le retrait de l'appel ;
Considérant que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03).
P/4046/2020
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison de B______ et au Service d'application des peines et mesures.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.
La greffière : La présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
P/4046/2020
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P/4046/2020 ÉTAT DE FRAIS AARP/202/2020
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
État de frais CHF 75.00
Émolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00
P/4046/2020