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AARP/17/2020 • CJ GE AARP/17/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause AARP/17/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a lower court's judgment but subsequently withdrew the appeal before the appellate court concluded the proceedings. Citing the relevant procedural law stipulating that an appeal withdrawn in time results in the appellant being deemed to have lost, the Court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs of the appeal procedure, which included a fee of CHF 300.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Order: Citing the relevant procedural law stipulating that an appeal withdrawn in time results in the appellant being deemed to have lost, the Court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs of the appeal procedure, which included a fee of CHF 300.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer fiction de retrait recouvrement des frais de poursuite réduction d'émoluments avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 386 al. 2 CPP
Considérant que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
Art. 428 al. 1 CPP
Applied to hold the appellant liable for the appeal procedure costs because they withdrew their appeal.
Art. 100 al. 1 LTF
78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
Généré par l'IA
P/7551/2018
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
P/594/2019
Appeal Withdrawal and Costs Imposition
P/16265/2019
Appellant Withdrawal and Costs Order
P/104/2019
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
P/2498/2021
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 428 al. 1 CPP

Applied to hold the appellant liable for the appeal procedure costs because they withdrew their appeal.

Art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03

Cited in the order imposing the specific fee (émolument) for the appeal procedure costs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/6682/2018 AARP/17/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 21 janvier 2020

Entre

A______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, appelant,

contre le jugement JTDP/1509/2019 rendu le 1er novembre 2019 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

- 2/4 -

Vu le jugement du Tribunal de police du 1er novembre 2019 ;

Vu l'annonce d'appel de A______ du 15 novembre 2019 ;

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 20 janvier 2020 ;

Considérant que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Que le retrait est intervenu en temps utile ;

Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;

Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03) ;

P/6682/2018

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

Siégeant :

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.

La greffière : La présidente :

Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

P/6682/2018

- 4/4 -

P/6682/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/17/2020

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

État de frais CHF 75.00

Émolument de décision CHF 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 395.00

P/6682/2018