Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a police court judgment but subsequently withdrew the appeal via correspondence before the closing of the written proceedings or the deadline for submitting supplementary evidence, which the court accepted as timely under procedural law. The court reasoned that the timely withdrawal of the appeal meant the appellant was deemed to have lost the appeal, mandating that the appellant be ordered to pay the appeal costs, which included a reduced fee of CHF 400.00.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The court reasoned that the timely withdrawal of the appeal meant the appellant was deemed to have lost the appeal, mandating that the appellant be ordered to pay the appeal costs, which included a reduced fee of CHF 400.00.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article stating that the party withdrawing the appeal is considered to have lost, making costs payable.
This provision was cited as the basis for reducing the required fee (émolument réduit) included in the condemnation to costs.
This article was cited to establish the validity of the withdrawal of the appeal.
These articles are mentioned in the 'ÉTAT DE FRAIS' section, which details the basis for calculating the costs ultimately imposed.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/6965/2018 AARP/154/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 9 mai 2019
Entre
A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, appelante,
contre le jugement JTDP/1629/2018 rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimés.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 11 décembre 2018 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 4 janvier 2019 valant déclaration d'appel.
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 22 avril 2019 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;
Que l'appelante sera ainsi condamnée aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un émolument réduit de CHF 400.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03) ;
P/6965/2018
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument réduit de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.
La greffière : La présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/6965/2018
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P/6965/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/154/2019
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
État de frais CHF 75.00
Émolument de décision CHF 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00
P/6965/2018