Public Prosecutor's Withdrawn Appeal and State Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor, having filed an appeal against a decision by the Police Tribunal, subsequently withdrew that appeal before the appellate court finalized the proceedings. The Court took note of the withdrawal, determining that, pursuant to relevant procedural codes, the withdrawing party is deemed to have been unsuccessful in its appeal, and consequently ordered that the costs of the appeal procedure be borne by the State due to the appellant's status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Withdrawn Appeal and State Costs Award: The Court took note of the withdrawal, determining that, pursuant to relevant procedural codes, the withdrawing party is deemed to have been unsuccessful in its appeal, and consequently ordered that the costs of the appeal procedure be borne by the State due to the appellant's status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal based on this provision.
This article governs the legal consequence that the withdrawing party is deemed to have lost the case.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/3888/2018 AARP/151/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 7 mai 2019
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
appelant,
contre le jugement JTDP/133/2019 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de police,
et
A______, ______, comparant par Me Olivier PETER, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimés.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 29 janvier 2019 ;
Vu l'annonce d'appel du Ministère public du 8 février 2019 et sa déclaration d'appel du même jour ;
Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 avril 2019 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que les frais seront laissés à la charge de l'Etat vu la qualité de l'appelant.
P/3888/2018
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, Monsieur Pierre BUNGENER, juges.
La greffière : La présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/3888/2018