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AARP/1/2022 • CJ GE AARP/1/2022 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause AARP/1/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant withdrew an appeal against a police court judgment in a criminal matter; the appellate court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and, pursuant to the relevant procedural law deeming the withdrawing party as having succumbed, ordered the appellant to pay the appeal costs amounting to 315 Swiss Francs, inclusive of a 200 Swiss Francs fee.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Costs Order: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

Mots-clés

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frais de la procédure fiction de retrait commandement de payer réduction de l'amende recouvrement des frais de poursuite avance de frais impayée RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to establish that the withdrawing party is deemed to have lost, which justifies the subsequent order imposing costs.

art. 386 al. 2 CPP

Cited to confirm that the withdrawal of the appeal occurred in time, which is a procedural prerequisite for processing the withdrawal.

art. 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03)

Cited as the basis for the assessment of costs imposed on the appellant.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/698/2021 AARP/1/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 12 janvier 2022

Entre

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, appelant,

contre le jugement JTDP/1556/2021 rendu le 10 décembre 2021 par le Tribunal de police,

et

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de police, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

- 2/3 -

Vu l’annonce d’appel du 20 décembre 2021 de A______ ;

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 10 janvier 2022 ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 315.-, qui comprennent un émolument de CHF 200.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'office cantonal des véhicules.

La greffière : La présidente :

Melina CHODYNIECKI Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

P/698/2021

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ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 200.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 315.00

P/698/2021