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A/1097/96 • CJ GE A/1097/96 Généré par l'IA

Detainee Exercise Suspension and Detention Extension for Refusal to Depart

Numéro de cause A/1097/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The temporary suspension of the daily exercise hour for detainees due to facility reorganization did not violate proportionality or render detention conditions inadequate, provided the unsatisfactory regime was promptly corrected; however, given the individual's explicit refusal to return to their home country, the court found no need to seek serious evidence of an intent to evade expulsion, as such intent was manifest, thereby confirming the extension of their detention pending removal.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; REGIME DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de l'établissement de détention ne viole pas le principe de proportionnalité ni ne rend les conditions de détention inadéquates, pour autant qu'il soit remédié dans les meilleurs délais à ce régime insatisfaisant.Ceci dit, et dans la mesure où l'intéressé a expressément reconnu ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le TA est d'avis qu'il n'est pas besoin de rechercher des indices sérieux, l'intention de se soustraire au refoulement étant manifeste. La prolongation de sa détention est par conséquent confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise au secret droits du détenu inaction après suspension de procédure séquestration de personnes suspension de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c
This provision likely justifies the confirmation of the extension of detention because the appellant's intent to evade deportation was manifest.
Généré par l'IA
A/1257/2025
Detainee Suspension of Sports Activities Upheld Due to Gymnasium Altercations
A/2428/2025
Detainee Discipline Upheld Despite Claustrophobia Claim
A/1262/2023
Detainee Challenging Unlawful Detention Conditions and Seeking Release
A/1409/2021
Detainee Appeal Inadmissible Regarding Prior Exercise Denial
A/70/2020
Detainee Sanction Reduction for Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c

This provision likely justifies the confirmation of the extension of detention because the appellant's intent to evade deportation was manifest.

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Texte complet

A/1097/96

### [[pjdoc 10598]](/apps/decis/fr/ata/show/1879823) du 30.09.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; REGIME DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de l'établissement de détention ne viole pas le principe de proportionnalité ni ne rend les conditions de détention inadéquates, pour autant qu'il soit remédié dans les meilleurs délais à ce régime insatisfaisant.Ceci dit, et dans la mesure où l'intéressé a expressément reconnu ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le TA est d'avis qu'il n'est pas besoin de rechercher des indices sérieux, l'intention de se soustraire au refoulement étant manifeste. La prolongation de sa détention est par conséquent confirmée.

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