Cafe Noise Disturbance Fine Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cafe-restaurant manager was fined a total of CHF 1,400 (increased from separate fines of CHF 800 and CHF 600) for causing disturbances to public order due to noise, leading the court to apply Article 68 of the relevant cantonal law concerning public disturbances; the court upheld the increased fine related to the noise infractions stemming from the establishment's operation.
Regeste Legislator
OfficielRESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT | Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. | LRDBH.22
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied regarding the imposition of the fine.
Texte complet
A/1071/98
### [[pjdoc 12507]](/apps/decis/fr/ata/show/1879708) du 09.02.1999
Descripteurs :
RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT
Normes :
LRDBH.22
Résumé :
Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.
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