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A/1071/98 • CJ GE A/1071/98 Généré par l'IA

Cafe Noise Disturbance Fine Upheld

Numéro de cause A/1071/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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A cafe-restaurant manager was fined a total of CHF 1,400 (increased from separate fines of CHF 800 and CHF 600) for causing disturbances to public order due to noise, leading the court to apply Article 68 of the relevant cantonal law concerning public disturbances; the court upheld the increased fine related to the noise infractions stemming from the establishment's operation.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT | Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. | LRDBH.22

Mots-clés

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nuisances sonores amendes disciplinaires infractions contre la paix publique violation du permis de construire perturbateur par comportement degré de sensibilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 68 LPS

This article was applied regarding the imposition of the fine.

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Texte complet

A/1071/98

### [[pjdoc 12507]](/apps/decis/fr/ata/show/1879708) du 09.02.1999

Descripteurs :

RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT

Normes :

LRDBH.22

Résumé :

Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.

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