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A/1065/97 • CJ GE A/1065/97 Généré par l'IA

Commission Competence and Document Authenticity in University Registration

Numéro de cause A/1065/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal held that the relevant commission was not competent to rule on the authenticity of documents submitted for university registration, a matter appropriately referred to the public prosecutor to determine the validity of the contested certificates, and further, the commission was not required to suspend its administrative proceedings pending a criminal judgment because the applicant had failed in her duty to cooperate.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE | Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration. | CP.252

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence institutionnelle documents valables obligations du ministère public procédure pendante faux dans les certificats vérification par le pouvoir adjudicateur
Généré par l'IA
A/1125/1998
University Registration Jurisdiction Dispute
A/1108/1994
University Ex-matriculation Appeal Validity
A/528/2005
Academic Dismissal Appeal Due to Untimely Documentation
A/912/97
University Registration Jurisdiction Dispute
P/3075/2023
Educational Institution v. Prosecutor (Forged Diploma)

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Texte complet

A/1065/97

### [[pjdoc 11748]](/apps/decis/fr/ata/show/1880701) du 03.04.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE

Normes :

CP.252

Résumé :

Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.

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