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A/1041/1997 • CJ GE A/1041/1997 Généré par l'IA

University Student Extension Refusal Due to Untimely Family Circumstance Claim

Numéro de cause A/1041/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a university student, sought an extension to the time limit for completing studies and avoiding deregistration, first raising in her appeal the difficulty stemming from family members' involvement in an armed conflict. The court rejected the appeal, reasoning that introducing this justification for the first time in the opposition, and not earlier as a circumstance preventing timely completion, did not constitute an "exceptional circumstance" as required under the relevant university regulation to warrant a prolongation of the study period.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI | Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU. | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de délai membre de la famille admission provisoire situation personnelle prescription acquisitive ordinaire conflit armé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 al.3 RU
Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
RU.22 al.3
This provision was cited as the basis for rejecting the appeal concerning the extension of the duration of studies.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.22 al.3

This provision was cited as the basis for rejecting the appeal concerning the extension of the duration of studies.

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Texte complet

A/1041/1997

### [ACOM/14/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871883) du 06.02.1998 ( CRUNI ) , REJETE

Descripteurs :

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI

Normes :

RU.22 al.3

Parties :

DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT

Résumé :

Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.

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