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A/104/97 • CJ GE A/104/97 Généré par l'IA

Maintenance Payment Cessation Due to Established Insolvency

Numéro de cause A/104/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When repeated enforcement actions, including a criminal conviction for failing to pay maintenance, proved fruitless and police investigation confirmed the debtor had no income, the relevant authority was justified in concluding that the debtor's long-term insolvency was established, leading to the lawful cessation of advance maintenance payments under the applicable statute, notwithstanding the difficult situation this created for the recipient.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); SUPPRESSION(EN GENERAL) | "Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)." | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
contributions d'entretien insolvabilité paiements d'acomptes exécution cessation de paiement non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 LARPA
The court ceased the advance payments based on this article because the debtor's lasting insolvency was established.
Généré par l'IA
A/721/1997
Insolvency and Cessation of Maintenance Advance Payments
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency
A/554/1995
Administrative Authority Failure to Demonstrate Insolvency Reverses Cessation of Maintenance Advances
cause/No/A/52/1995
Insolvency as Prerequisite for Maintenance Enforcement
cause/No/A/265/1995
Cessation of Maintenance Payments Upon Debtor's Departure Abroad Without Executable Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 11 LARPA

The court ceased the advance payments based on this article because the debtor's lasting insolvency was established.

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Texte complet

A/104/97

### [[pjdoc 10739]](/apps/decis/fr/ata/show/1880863) du 04.03.1997

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); SUPPRESSION(EN GENERAL)

Normes :

LARPA.11

Résumé :

"Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)."

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