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A/1024/98 • CJ GE A/1024/98 Généré par l'IA

Students v. University: Mootness of Academic Appeals

Numéro de cause A/1024/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Students who successfully completed their first year of an international relations degree and were admitted to the second year, which lacked continuous assessment, no longer possessed a present, personal interest in having the administrative decisions regarding their initial results annulled, leading the court to dismiss their appeal for lack of current legal standing, as the challenged rulings could no longer affect their ongoing academic status.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE | Les recourants ayant réussi leur première année de licence en relations internationales et ayant été admis à poursuivre la seconde partie de leurs études, laquelle ne comprend pas de contrôles continus, ils ne disposent plus d'intérêt personnel ou actuel à ce que les décisions prises à leur encontre soient annulées. | RIOR.25

Mots-clés

Généré par l'IA
relations internationales qualité pour recourir positions administratives statut juridique intérêt courant prescription acquisitive ordinaire
Généré par l'IA
A/5169/2007
Student v. University Dismissal Appeal
A/3812/2014
Student Expulsion Appeal Over Credit Requirements
A/1106/2012
Student v. University Regarding Academic Dismissal
A/111/2020
Student Elimination from Bachelor's Program Upheld Despite Procedural Defect
A/1389/2014
Appeal Regarding Professional Maturity Coursework Grades Deemed Inadmissible Due to Mootness

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Texte complet

A/1024/98

### [[pjdoc 12786]](/apps/decis/fr/ata/show/1880461) du 04.02.1999

Descripteurs :

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE

Normes :

RIOR.25

Relations :

A/945/98-CRUNI

Résumé :

Les recourants ayant réussi leur première année de licence en relations internationales et ayant été admis à poursuivre la seconde partie de leurs études, laquelle ne comprend pas de contrôles continus, ils ne disposent plus d'intérêt personnel ou actuel à ce que les décisions prises à leur encontre soient annulées.

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