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A/1011/96 • CJ GE A/1011/96 Généré par l'IA

Suspensive Effect of Building Permit Appeal Reinstated

Numéro de cause A/1011/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower administrative court reinstated the suspensive effect of an appeal against a final building permit, reasoning that since construction could not commence for several months and the higher administrative authority was scheduled to rule on a classification request, immediate execution of the permit was unwarranted.

Regeste Legislator

Officiel

AUTORISATION PREALABLE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEFINITIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Le TA a restitué l'effet suspensif au recours déposé contre une autorisation définitive de construire en considérant que les travaux ne pourraient commencer avant plusieurs mois et que le CE devait se prononcer sur une demande de classement. | LCI.146 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative permis de construire effet suspensif violation des distances limites retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCI.146 al.2
Used to justify the decision to restore the suspensive effect to the appeal.
Généré par l'IA
A/675/2002
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A/4548/2008
Owner Appeal of Suspensive Effect Denial in Building Permit Dispute
A/3966/2023
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A/4646/2009
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A/2821/2023
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.146 al.2

Used to justify the decision to restore the suspensive effect to the appeal.

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Texte complet

A/1011/96

### [[pjdoc 10581]](/apps/decis/fr/ata/show/1879855) du 21.01.1997

Descripteurs :

AUTORISATION PREALABLE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEFINITIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF

Normes :

LCI.146 al.2

Résumé :

Le TA a restitué l'effet suspensif au recours déposé contre une autorisation définitive de construire en considérant que les travaux ne pourraient commencer avant plusieurs mois et que le CE devait se prononcer sur une demande de classement.

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