Legislator Jurisprudence & Législation
A/1/97 • CJ GE A/1/97 Généré par l'IA

Prolonged Detention for Clandestine Re-entry After Expulsion

Numéro de cause A/1/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Administrative detention was prolonged for an individual who had previously been expelled and subsequently re-entered the territory clandestinely, with the court reasoning that the prior expulsion and the recidivism of illegal entry constituted a sufficient flight risk to justify the extended detention, consistent with the relevant law regarding foreigners' rights.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION) | Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif entrée illégale risque de fuite renvoi malgré risque de persécution suspension du renvoi forcé procédure d'asile
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Texte complet

A/1/97

### [[pjdoc 10734]](/apps/decis/fr/ata/show/1879666) du 06.01.1997

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION)

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.b

Résumé :

Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire.

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