Data transmission from administration to civil judge under court order: adequacy of third-party protection through civil procedure versus administrative law remedy under constitutional access-to-justice guarantee.
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Federal Tribunal rejected the appellant's public-law appeal, affirming the lower court's decision that his administrative appeal was inadmissible, thereby leaving the cantonal decisions in force. The appellant, a third party in an underlying civil proceeding, had challenged the administrative transmission of his personal data to the civil judge in response to a court-ordered production of documents. The Federal Tribunal held that the absence of a direct administrative remedy against the data transmission did not violate the constitutional guarantee of access to a judge (art. 29a of the Swiss Constitution), because the civil procedure code (art. 156 of the Swiss Civil Procedure Code) obliges the civil court to order measures protecting the legitimate interests of third parties and provides those third parties with adequate procedural remedies, including the possibility to appeal for irreparable harm. Therefore, the legal protection afforded by the civil judge was deemed sufficient to satisfy the constitutional requirement, and the data protection authority correctly declined jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 29a Cst, Art. 156 CPC, Art. 21 LInfo, Art. 6 CEDH, Art. 292 CP, Art. 319 let. b ch. 2 CPC; Data transmission from administration to civil judge under court order: adequacy of third-party protection through civil procedure versus administrative law remedy under constitutional access-to-justice guarantee: de la légalité de ces actes, conformément aux art. 21 LInfo et 31 al. 1 LPrD, serait nécessaire et le contrôle du juge civil ne serait pas suffisant à cet égard. En l'espèce, les pièces transmises contiennent des informations confidentielles concernant le recourant, celui-ci n'est pas partie à la procédure civile et il est en litige depuis de nombreuses années avec la société B. SA.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAArrêts ultérieurs citant cette décision (21)
Texte complet
Urteilskopf
150 I 191
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Autorité de protection des données et de droit à l'information du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
### Regeste
Art. 29a Cst.; art. 156 CPC; législation cantonale sur la protection des données; transmission de données de l'administration au juge civil; protection juridique.
L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée par le juge civil en vertu de l'art. 156 CPC est suffisante (consid. 2).
### Sachverhalt
ab Seite 191
BGE 150 I 191 S. 191
A. Dans le cadre d'une procédure civile pendante devant le Tribunal d'arrondissement de la Côte entre B. SA et C., le juge instructeur a ordonné la production, par l'administration cantonale, de divers documents concernant A., époux de C. Les pièces ont été produites en novembre 2022.
B. A. a saisi l'Autorité de protection des données et de droit à l'information du canton de Vaud (APDI) d'un recours contre ce qu'il
BGE 150 I 191 S. 192
qualifiait de décisions relatives à la transmission de documents. Par décision du 21 février 2023, l'APDI a déclaré le recours irrecevable. La loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) ne s'appliquait pas dans le cadre des procédures civiles et pénales. Le code de procédure civile (CPC; RS 272) permettait de prendre les mesures nécessaires à la protection des parties ou des tiers. La transmission n'était pas non plus intervenue en application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21), de sorte que l'APDI n'était pas compétente pour connaître du recours.
Par arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a confirmé cette décision. La LPrD ne s'appliquait pas à la production, par l'autorité administrative, de documents requis par un juge civil, même si la requête de production avait été initialement formée par une partie. L'art. 156 CPC permettait au tribunal d'ordonner les mesures nécessaires à la protection des intérêts des tiers à la procédure, après les avoir informés, et ceux-ci disposaient de voies de droit suffisantes. On ne se trouvait donc pas en présence d'un acte d'entraide administrative dont la légalité devait pouvoir être contrôlée.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que son recours cantonal est admis, la cause étant renvoyée à l'APDI pour examen au fond.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
*(résumé)*
### Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant ne se plaint pas d'une application arbitraire des règles cantonales de forme ou de fond ayant conduit à déclarer son recours irrecevable. Il estime en revanche que la décision attaquée violerait la garantie de l'accès au juge découlant de l'art. 29a Cst. Il relève que les actes matériels de l'administration, telle la transmission d'informations, sont eux aussi soumis à cette garantie. Se référant à un arrêt du Tribunal administratif fédéral ( ATAF 2014/19 du 5 juin 2014), il relève que l'autorité administrative n'est pas tenue de collaborer et doit procéder à une appréciation du cas pour décider de lever le secret de fonction ou le secret professionnel et de donner suite ou non à une demande de production. Un contrôle complet
BGE 150 I 191 S. 193
de la légalité de ces actes, conformément aux art. 21 LInfo et 31 al. 1 LPrD, serait nécessaire et le contrôle du juge civil ne serait pas suffisant à cet égard. En l'espèce, les pièces transmises contiennent des informations confidentielles concernant le recourant, celui-ci n'est pas partie à la procédure civile et il est en litige depuis de nombreuses années avec la société B. SA.
2.1 L'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire jouissant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, la Confédération et les cantons pouvant, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme étend donc le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge plus large que celle qui découle de l'art. 6 CEDH ([ATF 149 I 146](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-149-I-146#page146) consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 29a Cst. n'existe toutefois que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une action du respect des conditions habituelles de recevabilité ([ATF 143 I 344](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-143-I-344#page344) consid. 8.2; [ATF 141 I 172](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-141-I-172#page172) consid. 4.4; [ATF 137 II 409](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-137-II-409#page409) consid. 4.2).
2.2 Selon l'art. 156 CPC ("Sauvegarde d'intérêts dignes de protection"), le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers. Si la loi ne mentionne expressément que les secrets d'affaires, la jurisprudence reconnaît une portée plus large à la disposition, incluant en particulier les droits de la personnalité ([ATF 148 III 84](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-148-III-84#page84) consid. 3.2.1 et [non publié] 3.4.1; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 6 ad art. 156 CPC). Il ne s'agit pas d'une faculté, mais d'une obligation du tribunal. La partie ou le tiers qui requiert une mesure de protection est tenu de rendre vraisemblable une atteinte effective à ses intérêts dignes de protection, et ne peut se contenter d'une allégation théorique. Les mesures de protection peuvent notamment consister en une limitation de l'accès au dossier, un caviardage des documents ou une obligation de garder le secret éventuellement assortie d'une menace de sanction selon l'art. 292 CP ([ATF 148 III 84](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-148-III-84#page84) consid. 3.2). Ces mesures doivent être proportionnées et le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances concrètes ([ATF 148 III 84](/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=BGE-148-III-84#page84) consid. 3.2.3). Le tribunal dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation afin de tenir compte d'une part des intérêts
BGE 150 I 191 S. 194
compromis par l'administration de la preuve et, d'autre part, du droit d'être entendu, et notamment du droit à la preuve des parties à la procédure (SCHWEIZER, op. cit., n° 15 ad art. 156 CPC). Par tribunal au sens de l'art. 156 CPC, il faut entendre le juge civil, soit en l'occurrence le Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Le tiers qui se plaint d'une prise en compte insuffisante de ses intérêts par la décision du juge civil dispose encore dans ce cadre des voies de droit prévues par le CPC (cf. art. 308 ss, 319 al. 1 CPC). S'agissant d'une décision incidente, la condition du préjudice irréparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) serait réalisée, en particulier si est invoquée une atteinte à un secret protégé (SCHWEIZER, op. cit., n° 15 ad art. 156 CPC; CHABLOT/COPT, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 2021, n° 13 ad art. 156 CPC; CHRISTIAN LEU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, 2e éd. 2016, n° 29 ad art. 156 CPC; SAMUEL BAUMGARTNER, in ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 3e éd. 2021, n° 7 ad art. 156 CPC).
2.3 En définitive, la protection juridique assurée devant le juge civil satisfait aux exigences de l'art. 29a Cst. Le recourant n'indique d'ailleurs pas quelles questions pourraient être traitées dans le cadre d'un recours contre l'acte de transmission des pièces, qui ne pourraient pas l'être par le tribunal civil.