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9C_726/2024 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs

Numéro de cause 9C_726/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs The Federal Supreme Court declared the appeal concerning import taxes inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of CHF 1,000, despite having been granted two deadlines, including a final non-extendable one. The court's reasoning was based on Article 62 paragraph 3 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which mandates that a submission be declared inadmissible if the advanced costs are not secured within the deadline, leading to the application of the simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a LTF.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs: The court's reasoning was based on Article 62 paragraph 3 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which mandates that a submission be declared inadmissible if the advanced costs are not secured within the deadline, leading to the application of the simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a LTF.

Mots-clés

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Taxes d'importation avance de frais impayée procédure simplifiée décision anticipée en matière fiscale acte tardif inobservation du délai légal opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

Applied to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.

art. 66 al. 1 LTF

Applied to order the appellant to pay the judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_726/2024

Arrêt du 20 juin 2025

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Bart Burba, avocat,

recourant,

*contre*

Tribunal administratif fédéral,

Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall,

intimé.

Objet

Taxes d'importation,

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2024

(A-2176/2024).

Vu :

le recours du 24 décembre 2024 formé par A.________ contre la décision incidente de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2024,

l'ordonnance du 5 mai 2025, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti au prénommé un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 1'000 fr.,

l'ordonnance du 30 mai 2025, par laquelle le Tribunal fédéral a constaté le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixé à A.________ un délai non prolongeable au 10 juin 2025 pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en vertu de l'

art. 66 al. 1 et 3 LTF

, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Poursuite pénale.

Lucerne, le 20 juin 2025

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker