Legislator Jurisprudence & Législation
9C_627/2013 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance (Disability Insurance)

Numéro de cause 9C_627/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance (Disability Insurance) The Federal Tribunal declared a motion against a Cantonal Court judgment concerning disability insurance inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of CHF 500, despite being warned that the appeal lacked prospects of success and having been granted a supplementary deadline after the initial one expired. The court ruled the appeal inadmissible according to the simplified procedure of Art. 108 para. 1 lit. a and para. 2 of the Federal Tribunal Act (LTF) due to non-compliance with Art. 62 para. 3 LTF's condition for admissibility, while waiving judicial costs pursuant to Art. 66 para. 1 LTF.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance (Disability Insurance): The court ruled the appeal inadmissible according to the simplified procedure of Art. 108 para. 1 lit. a and para. 2 of the Federal Tribunal Act (LTF) due to non-compliance with Art. 62 para. 3 LTF's condition for admissibility, while waiving judicial costs pursuant to Art. 66 para. 1 LTF.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité (condition de recevabilité) avance de frais assurance d'invalidité assurance complémentaire observation du délai procédure en assurances sociales paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Applied for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible.

art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible because the requested cost advance was not paid.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that judicial costs are not to be collected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2} 9C_627/2013

Arrêt du 5 mars 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

M.________,

représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, recourante,

*contre*

*Office cantonal AI du Valais* , avenue de la Gare 15, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité), recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 6 août 2013.

Vu:

le recours formé le 12 septembre 2013(timbre postal) par M.________ contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 6 août 2013 (cause S3 13 26), et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 14 janvier 2014, par laquelle celle-ci a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée en raison de l'absence de chances de succès du recours et lui a imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 11 février 2014 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 24 février 2014 a été imparti à M.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 mars 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Parrino

La Greffière: Moser-Szeless