Claimant v. Disability Insurance Office (Procedural Inadmissibility)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual against a decision by the Geneva Office of Disability Insurance, which had rejected their claim for disability benefits due to a lack of cooperation from the claimant. Initially, the Geneva Court of Justice had upheld the office's February 2022 decision, prompting the appellant to appeal this judgment to the Swiss Federal Tribunal. The appellant failed to adequately demonstrate any violation of federal law or incorrect fact-finding by the lower court, which led to the Tribunal deeming the appeal inadmissible due to insufficient legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Disability Insurance Office (Procedural Inadmissibility): Initially, the Geneva Court of Justice had upheld the office's February 2022 decision, prompting the appellant to appeal this judgment to the Swiss Federal Tribunal. The appellant failed to adequately demonstrate any violation of federal law or incorrect fact-finding by the lower court, which led to the Tribunal deeming the appeal inadmissible due to insufficient legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this article due to failure to meet the requirements of Art. 42 LTF.
The court decided to waive the levying of judicial costs in application of this provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_519/2023
Arrêt du 5 octobre 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 22 juin 2023 (A/790/2022 ATAS/469/2023).
Vu :
la décision du 9 février 2022, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté la demande de prestations présentée par A.________ en décembre 2016 du fait d'un défaut de collaboration de celui-ci,
l'arrêt du 22 juin 2023, par lequel la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision,
le recours interjeté le 30 août 2023 (timbre postal) par A.________ contre cet arrêt et la requête d'assistance judiciaire (limitée aux frais de procédure) assortissant le recours,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
qu'à défaut, il est irrecevable,
qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 30 août 2023 ne contient pas de conclusions, ou de conclusions suffisantes, le recourant se contentant en substance de rappeler le déroulement des faits et d'affirmer qu'il a été "maltraité" par des services administratifs,
que, ce faisant, il ne démontre pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,
que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
que la demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 octobre 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
La Greffière : Perrenoud