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9C_518/2022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Motivation Regarding Untimely Filing

Numéro de cause 9C_518/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A Swiss citizen appealed against a decision from the Service of Supplementary Benefits of the Geneva Republic and Canton, which had deemed her opposition to an earlier decision untimely. The Geneva Court of Justice subsequently upheld this decision, finding the appeal late. Unsuccessful in encouraging a legal argument or justification, the appellant filed another appeal with the Swiss Federal Tribunal. Her submission to the Tribunal did not meet formal requirements, as it only listed various personal and financial issues without providing legal rationale or disputing the lower court’s findings on legal grounds. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Motivation Regarding Untimely Filing: The Geneva Court of Justice subsequently upheld this decision, finding the appeal late. Unsuccessful in encouraging a legal argument or justification, the appellant filed another appeal with the Swiss Federal Tribunal. Her submission to the Tribunal did not meet formal requirements, as it only listed various personal and financial issues without providing legal rationale or disputing the lower court’s findings on legal grounds. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) dépôt tardif production de pièces financières qualité pour recourir argumentation motivée forclusion pour tardiveté prestation obligatoire

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive regarding the waiver of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_518/2022

Arrêt du 12 janvier 2023

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,

intimé.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 octobre 2022 (A/2511/2022 ATAS/922/2022).

Vu :

la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: SPC) du 29 juillet 2022, par laquelle il a déclaré tardive l'opposition du 11 juillet 2022 de l'assurée,

l'arrêt du 17 octobre 2022 par lequel la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision,

le recours interjeté par A.________ du 8 novembre 2022 (timbre postal) contre cet arrêt,

le courrier du 11 novembre 2022, par lequel le Tribunal fédéral a informé l'assurée qu'elle pouvait rectifier son écriture (absence de motivation et/ou de conclusion) avant l'échéance du délai de recours,

l'absence de réaction de l'assurée à ce courrier,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, il est irrecevable,

que, par arrêt du 17 octobre 2022, la juridiction cantonale a considéré que l'opposition formée le 11 juillet 2022 par l'assurée à l'encontre de la décision du SPC du 25 mai 2022 était tardive,

que, dans son écriture déposée devant le Tribunal fédéral, l'assurée se contente d'énoncer de manière confuse divers problèmes - notamment financiers - auxquels elle doit faire face, ainsi que le montant de ses revenus,

que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ),

que, ce faisant, elle ne démontre pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 janvier 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser