Legislator Jurisprudence & Législation
9C_483/2009 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Court Cost Advance in Invalidity Insurance Case

Numéro de cause 9C_483/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal dispute regarding invalidity insurance where the appellant contested a ruling from the Federal Administrative Court related to their insurance claim. The appellant submitted their appeal after the initial ruling, but failed to pay the required fees within the given deadlines despite being warned that the appeal could be declared inadmissible for non-compliance. Consequently, the court found the appeal to be inadmissible due to the lack of timely payment of the advance fee.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Court Cost Advance in Invalidity Insurance Case: The appellant submitted their appeal after the initial ruling, but failed to pay the required fees within the given deadlines despite being warned that the appeal could be declared inadmissible for non-compliance. Consequently, the court found the appeal to be inadmissible due to the lack of timely payment of the advance fee.

Mots-clés

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Assurance-invalidité avance de frais assurance-invalidité avance insolvabilité de l'assureur frais de retard versement de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used in the considerations as the basis for declaring the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to non-payment of the advance fee, and implicitly underpins order 1.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in the considerations as the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal (Order 1).

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Applied in the dispositive (Order 2) to waive the levying of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_483/2009

Arrêt du 7 septembre 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties

F.________,

représenté par Me José Nogueira Esmorís, Avocat,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 avril 2009.

Vu:

le recours formé le 27 mai 2009 (timbre postal) par F.________ contre le jugement rendu le 27 avril 2009 par le Tribunal administratif fédéral, Cour III, dans une cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

les ordonnances des 2 juin et 2 juillet 2009, par lesquelles deux délais successifs - le second échéant le 21 août 2009 - ont été impartis à F.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless