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9C_482/2017 Généré par l'IA

Failure to Pay Cost Advance Leads to Inadmissibility of Appeal in Insurance Case

Numéro de cause 9C_482/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal submitted against a judgment rendered by the Federal Administrative Court regarding old-age and survivor's insurance. The appellant failed to pay the required court fees within a given extension period after being warned that failure to do so would result in the appeal being declared inadmissible. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible based on the lack of fee payment, following the applicable legal provisions.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Failure to Pay Cost Advance Leads to Inadmissibility of Appeal in Insurance Case: The appellant failed to pay the required court fees within a given extension period after being warned that failure to do so would result in the appeal being declared inadmissible. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible based on the lack of fee payment, following the applicable legal provisions.

Mots-clés

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Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité) avance de frais assurance-vieillesse et survivants commandement de payer assurance de survivants frais administratifs insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-payment of costs.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (implied by the reasoning that precedes the operative section).

Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Applied to waive the collection of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_482/2017

Arrêt du 3 octobre 2017

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure

A._______,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 juin 2017 (C-662/2015).

Vu :

le recours du 7 juillet 2017 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 juin 2017,

l'ordonnance du 5 septembre 2017 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 septembre 2017 a été imparti à A._______ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Flury