Legislator Jurisprudence & Législation
9C_143/2016 Généré par l'IA

Insured Person v. Cantonal Compensation Fund: Inadmissible Appeal Regarding Supplementary Benefits

Numéro de cause 9C_143/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who submitted a request for supplementary benefits related to old-age and disability insurance but was denied these benefits by the local compensation office, which stated that the individual's calculated income exceeded the allowable limit for these benefits. After the individual appealed this decision, the matter was reviewed by the cantonal court of social insurance, which upheld the original denial. The individual subsequently filed a public law appeal to the Swiss Federal Tribunal challenging this decision, asserting a financial need for supplementary benefits after covering basic expenses. However, the tribunal found that the appeal did not sufficiently demonstrate how the previous rulings were legally flawed and deemed it inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Insured Person v. Cantonal Compensation Fund: Inadmissible Appeal Regarding Supplementary Benefits: After the individual appealed this decision, the matter was reviewed by the cantonal court of social insurance, which upheld the original denial. The individual subsequently filed a public law appeal to the Swiss Federal Tribunal challenging this decision, asserting a financial need for supplementary benefits after covering basic expenses. However, the tribunal found that the appeal did not sufficiently demonstrate how the previous rulings were legally flawed and deemed it inadmissible.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) prestations complémentaires fonds de compensation demande de prestation d'assurance soustraction de cotisations d'assurance subrogation de l'assureur droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article because it failed to meet the formal requirements.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to justify the decision not to charge judicial costs due to the circumstances of the case.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_143/2016

Arrêt du 30 mars 2016

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 10 février 2016.

Vu :

la décision du 16 octobre 2015, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) a nié le droit de A.________ à des prestations complémentaires dans la mesure où le calcul effectué laissait apparaître un revenu excédentaire,

la décision sur opposition du 30 octobre 2015, par laquelle la caisse a confirmé le refus de prester malgré un correctif apporté au calcul des prestations complémentaires,

le recours de l'assurée contre cette décision,

le jugement du 10 février 2016 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetait le recours et confirmait la décision litigieuse,

le recours en matière de droit public que A.________ a interjeté le 17 février 2016(timbre postal) contre ce jugement,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'en l'occurrence, le tribunal cantonal a entériné le refus de prester après vérification et confirmation du calcul des prestations complémentaires par la caisse intimée,

que la recourante se contente d'indiquer sa volonté de recourir et son besoin de prestations complémentaires dès lors que son mari et elle n'ont plus de ressources disponibles après avoir payé leurs factures,

que ce recours ne permet pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (voir arbitraire; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF , dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Cretton