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9C_103/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Military Service Exemption Tax

Numéro de cause 9C_103/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a tax exemption from mandatory military service obligations for the fiscal year 2018. The appellant had filed an appeal against a decision made by the President of the Cantonal Tax Appeals Commission of Valais on November 25, 2022. However, the appellant subsequently withdrew the appeal, as indicated in a letter dated March 14, 2023. The case was therefore removed from the docket as a result of the withdrawal.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF, art. 71 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Military Service Exemption Tax: The appellant had filed an appeal against a decision made by the President of the Cantonal Tax Appeals Commission of Valais on November 25, 2022. However, the appellant subsequently withdrew the appeal, as indicated in a letter dated March 14, 2023. The case was therefore removed from the docket as a result of the withdrawal.

Mots-clés

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taxe d'exemption de l'obligation de servir procédure fiscale retrait de la décision administrative décisions incidentes frais administratifs exception "in house"

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Applied to determine that court costs shall be charged to the appellant.

art. 71 LTF

Used in conjunction with Art. 32 al. 2 LTF for the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_103/2023

Ordonnance du 17 mars 2023

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Service de la sécurité civile et militaire section de la taxe d'exemption de l'obligation de service, rue des Casernes 40, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2018 (retrait du recours),

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 25 novembre 2022.

Vu :

la lettre du 14 mars 2023 par laquelle A.________ a déclaré retirer le recours interjeté le 27 janvier 2023 (timbre postal) contre la décision du Président de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 25 novembre 2022,

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,

qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, la Juge unique ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 17 mars 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Bürgisser