Legislator Jurisprudence & Législation
9C_1020/2009 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Invalidity Insurance Dispute Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_1020/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual appealing a decision made by the Office for Disability Insurance for insured persons residing abroad. The individual contested a prior ruling from the Federal Administrative Court, which deemed their appeal against the Office's decision to be inadmissible. The current proceedings examined whether the appeal met the necessary legal requirements, particularly regarding the clarity of the claims and arguments presented. Ultimately, the court found that the appeal did not fulfill the required legal criteria, leading to its dismissal as inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal in Invalidity Insurance Dispute Due to Formal Defects: The individual contested a prior ruling from the Federal Administrative Court, which deemed their appeal against the Office's decision to be inadmissible. The current proceedings examined whether the appeal met the necessary legal requirements, particularly regarding the clarity of the claims and arguments presented. Ultimately, the court found that the appeal did not fulfill the required legal criteria, leading to its dismissal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité assurance-invalidité vice de forme défaut de conditions matérielles recours en annulation en droit de l'Union inconstitutionnalité insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible according to this procedural rule (simplified procedure for defects in the appeal brief).

art. 66 al. 1 LTF

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_1020/2009

Arrêt du 22 décembre 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 octobre 2009.

Vu:

le jugement du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait formé le 28 avril 2009 contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) du 14 avril 2009,

l'écriture du 11 novembre 2009 que A.________ a adressée à l'office AI et que le Tribunal administratif, à qui elle a été remise, a fait parvenir à son tour au Tribunal fédéral,

le téléfax du 2 décembre 2009 que A.________ a envoyé au Tribunal administratif fédéral,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 décembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud